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Sécuriser des secteurs d’enjeu fort pour
l’alimentation en eau potable

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Oise-Aronde
Code du SAGE
SAGE03013
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-06-08
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-11-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Oise

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE03013_01
Contenu de la règle

La sécurisation et l’optimisation de l’Alimentation en Eau Potable (AEP)
produite à partir des eaux superficielles et des eaux souterraines du bassin versant
Oise-Aronde sont une priorité.
Un des premiers moyens à mettre en oeuvre pour contribuer à la préservation
de la qualité des captages d’eau potable est l’instauration des périmètres de
protection.
En application de l’article L. 1321-1 à 10 du Code de la Santé Publique et du
plan national Santé Environnement 2004 – 2008, le règlement impose :
aux Collectivités productrices d’eau potable de mettre en place les périmètres
de protection autour des captages qui n’en sont pas encore dotés,
D’autre part, le règlement impose :
les restrictions définis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales (DDASS) du département de l’Oise en matière de qualité d’eau,
les restrictions définis par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt (DDAF) du département de l’Oise en matière de prélèvements d’eau.
D’autre part, compte tenu du mauvais état quantitatif de la nappe de la Craie
diagnostiqué par le SDAGE Seine-Normandie et des problèmes d’étiages sévères sur
le bassin de l’Aronde, des restrictions de prélèvements maximums seront définis par
usage et par secteur. L’AEP sera l’usage prioritaire. Ces restrictions seront édictées
dans le règlement une fois les études, prévues dans le PAGD, réalisées dont
notamment le Schéma de Régulation des Prélèvements en Eau (SRPE).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée