Protéger les Marais de Sacy

Page mise à jour le 05/08/2025

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Oise-Aronde
Code du SAGE
SAGE03013
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-06-08
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2019-11-27
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Oise

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE03013_03
Contenu de la règle

1- Toute opération d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide est interdite au sein du site des Marais de Sacy quelle que soit la superficie impactée.

Cette règle s’applique sur toutes les zones humides identifiées en carte n°16 (site RAMSAR des Marais de Sacy) hormis si le pétitionnaire est en capacité d’infirmer, à la suite d’une étude complémentaire, le caractère humide de la zone impactée par le projet.

Ne sont pas concernés par cette règle les projets :

  • Déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général, qui comprendront des mesures d’évitement, correctives et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts résiduels ;
  • Contribuant à la restauration de la qualité hydromorphologique et écologique des milieux aquatiques dont la connectivité latérale.

2- Tout prélèvement souterrain permanent ou temporaire issu d’un pompage pour alimenter des étangs est interdit au sein du site des Marais de Sacy quel que soit le volume prélevé.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
Règlement du SAGE révisé

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines, Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
imperméabilisation des zones humides, drainage zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte n°16 (Atlas cartographique) : Marais de Sacy
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Dispositions du PAGD : QUANTITE-ETIAGE-5, QUANTITE-EQUI-1, -11, MILIEUX-AQUA 3, 5, 8
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

La richesse des habitats et des espèces ont conduit au classement des Marais de Sacy en Zone Spéciale de Conservation (réseau Natura 2000) en 2004 et à leur labellisation au titre de la Convention RAMSAR en 2017.
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 05/08/2025 : modification de la fiche avec règle du SAGE révisé