Compenser la destruction de zones humides au sein du territoire du SAGE

Cette règle s’impose aux projets soumis à autorisation environnementale ou à déclaration en application de l’article L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 rubrique 3.3.1.0.) ou soumis à autorisation environnementale, déclaration ou enregistrement en application de l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Cette règle s’applique sur toutes les zones humides identifiées en cartes n°15a à 15v hormis si le pétitionnaire est en capacité d’infirmer, à la suite d’une étude complémentaire, le caractère humide de la zone impactée par le projet.

Pour toute opération d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblais d’une zone humide concernée par les articles cités ci-dessus, les mesures compensatoires doivent être réalisées sur la même masse d’eau et, à défaut, sur le territoire du SAGE. Le pétitionnaire justifie les raisons pour lesquelles il n’a pas retenu la première solution.

Les mesures compensatoires doivent être engagées avant tout commencement des travaux du projet, ce qui suppose au préalable la maitrise foncière, d’usage ou le conventionnement de la zone de compensation.

Carte n°15a à 15v (Atlas cartographique) : Porter à connaissance des Zones Humides

Dispositions du PAGD : MILIEUX-AQUA 3, 4, 6, 7

Le SDAGE Seine-Normandie impose l’application du principe « Éviter, Réduire, Compenser » pour les pétitionnaires porteurs de dossiers prévoyant une atteinte à la zone humide au sens de la police de l’eau. Il précise notamment que les mesures compensatoires devront se faire « en priorité dans le même bassin versant de masse d’eau » et doivent permettre de « retrouver des fonctionnalités au moins équivalentes à celles perdues ». Le pourcentage de compensation à appliquer est détaillé dans le SDAGE. Il apparait nécessaire de renforcer la disposition du SDAGE afin de garantir la préservation des fonctionnalités des zones humides au sein du territoire du SAGE.

Non