Protéger les cours d’eau de nouveaux plans d’eau

Cette règle s’impose aux projets soumis à autorisation environnementale ou à déclaration en application de l’article L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie à l’article R. 214-1 rubrique 3.2.3.0) ou soumis à autorisation environnementale, déclaration ou enregistrement en application de l’article L.511-1 du code de l’environnement.

1- Les opérations entrainant la création de nouveaux plans d’eau ainsi que l’extension de plans d’eau existants, concernées par les articles cités ci-dessus, sont interdites en lit majeur de portions du cours d’eau classées en première catégorie piscicole.

2- Ne sont pas concernés par cette règle :

• les ouvrages de stockage des eaux pluviales ;
• les aménagements hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyage des crues, barrages de protection, casiers de stockage des crues) ;
• les retenues de substitution pour l'irrigation ;
• les retenues de lutte contre les incendies ;
• les plans d'eau de remise en état des carrières.

Carte n°17a à 17g (Atlas cartographique) : Plans d’eau

Disposition du PAGD : MILIEUX-AQUA 9

Non

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