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2. Établir la continuité écologique sur la Risle et ses affluents

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Risle et Charentonne
Code du SAGE
SAGE03017
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-10-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Eure

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE03017_02
Contenu de la règle

Les règles définies ci-dessous en application des
articles L212-5-1 et R. 212-47-4° du code de
l’environnement doivent être appliquées dans
l’objectif de rétablir la continuité écologique,
sans préjudice des prescriptions qui pourraient
découler du classement des cours d’eau au titre
de l’article L 214-17 du code de l’environnement
et sans préjudice des prescriptions qui pourraient
découler de réglementation locale.
Indépendamment des prescriptions contenues
dans les articles R. 214-112 et R. 214-113 du
code de l’environnement, relatifs à la sécurité
des digues et barrages, les règles de gestion et
de fonctionnement applicables aux ouvrages
hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau - listés
dans les dispositions MA-5-G et MA-6-G du
PAGD et présents dans le lit mineur du cours d’eau
doivent respecter les prescriptions suivantes.
a) Ouverture des vannes des ouvrages listés
dans la disposition MA-5-G du PAGD (et cartographiés
dans le document cartographique
n°3) du 1er juin au 1er avril inclus.
Les propriétaires des ouvrages hydrauliques
fonctionnant au fil de l’eau et étant listés à la
disposition MA-5-G du PAGD, présents sur le
cours principal et les bras secondaires de la Risle
médiane, de la Charentonne et du Guiel devront
assurer une ouverture totale du 1er juin au 1er avril
inclus de l’ensemble des ouvrages de décharge
mobiles de ces ouvrages.
Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages qui
contribuent localement, de manière avérée et
démontrée par le propriétaire ou l’exploitant
(notamment par constat contradictoire entre
le propriétaire de l’ouvrage et l’autorité administrative,
par étude réalisée par un bureau
d’études…) à :
soit, lutter contre les inondations et préserver
des biens et des personnes (dont les ouvrages
conditionnant la stabilité géotechnique de
bâtiment),
soit, préserver un patrimoine historique classé
ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques (ouvrages eux même
classés ou inscrits ou liés à du patrimoine classé
ou inscrit),
soit, maintenir une zone humide abritant des
espèces protégées ou des espèces déterminantes
au titre des ZNIEFF de type I,
soit, maintenir un milieu aquatique accueillant
l’Agrion de mercure,
ou lorsque l’ouverture totale entraîne un assec
du cours d’eau,
ou lorsque l’ouverture totale porte atteinte à la
salubrité publique.
Les demandes de dérogation pour les exceptions
mentionnées ci-dessus devront être adressées à
l’autorité préfectorale. Les ouvrages ayant l’un
des rôles locaux avérés définis ci-dessus sont
soumis à l’obligation d’ouverture lors des crues
de plein bord (règle ci-dessous).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
ouverture périodique des ouvrages hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

cartographie des ouvrages hydrauliques fonctionant au fil de l'eau

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Liste des ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau, PAGD

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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