Les règles définies ci-dessous en application des articles L212-5-1 et R. 212-47-4° du code de l’environnement doivent être appliquées dans l’objectif de rétablir la continuité écologique, sans préjudice des prescriptions qui pourraient découler du classement des cours d’eau au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement et sans préjudice des prescriptions qui pourraient découler de réglementation locale.

Indépendamment des prescriptions contenues dans les articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l’environnement, relatifs à la sécurité des digues et barrages, les règles de gestion et de fonctionnement applicables aux ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau - listés dans les dispositions MA-5-G et MA-6-G du PAGD et présents dans le lit mineur du cours d’eau doivent respecter les prescriptions suivantes.

a) Ouverture des vannes des ouvrages listés dans la disposition MA-5-G du PAGD (et cartographiés dans le document cartographique n°3) du 1er juin au 1er avril inclus.

Les propriétaires des ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau et étant listés à la disposition MA-5-G du PAGD, présents sur le cours principal et les bras secondaires de la Risle médiane, de la Charentonne et du Guiel devront assurer une ouverture totale du 1er juin au 1er avril inclus de l’ensemble des ouvrages de décharge mobiles de ces ouvrages.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages qui contribuent localement, de manière avérée et démontrée par le propriétaire ou l’exploitant (notamment par constat contradictoire entre le propriétaire de l’ouvrage et l’autorité administrative, par étude réalisée par un bureau d’études…) à:

•  soit, lutter contre les inondations et préserver des biens et des personnes (dont les ouvrages conditionnant la stabilité géotechnique de bâtiment),
• soit, préserver un patrimoine historique classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ouvrages eux même classés ou inscrits ou liés à du patrimoine classé ou inscrit),
• soit, maintenir une zone humide abritant des espèces protégées ou des espèces déterminantes au titre des ZNIEFF de type I,
• soit, maintenir un milieu aquatique accueillant l’Agrion de mercure,
• ou lorsque l’ouverture totale entraîne un assec du cours d’eau,
• ou lorsque l’ouverture totale porte atteinte à la salubrité publique.

Les demandes de dérogation pour les exceptions mentionnées ci-dessus devront être adressées à l’autorité préfectorale. Les ouvrages ayant l’un des rôles locaux avérés définis ci-dessus sont soumis à l’obligation d’ouverture lors des crues de plein bord (règle ci-dessous).

b) Ouverture des vannes des ouvrages listés dans les dispositions MA-5-G et MA-6-G du PAGD (et cartographiés dans le document cartographique n°3) lors des crues de plein bord.

Les propriétaires de tous les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau listés aux dispositions MA-5-G et MA-6-G du PAGD présents sur le cours principal et les bras secondaires de la Risle médiane, de la Charentonne et du Guiel doivent assurer une ouverture de l’ensemble des ouvrages de décharge mobiles de ces ouvrages lors des crues morphogènes (crue de plein bord - cf. modalités d’ouverture des ouvrages objet de la disposition MA-7-G et caractéristiques techniques en annexe 11).

Document cartographique n°3 : Cartes des ouvrages hydrauliques concernés par la règle 2a) et/ou 2b) du règlement du SAGE

• Enjeu : E2 : atteindre le bon état écologique des cours d’eau
• Objectif : O8 : rétablir le libre transit biologique, hydraulique et sédimentaire des cours d’eau
• Dispositions :
  • MA – 4 : stratégie de continuité à l’échelle des cours d’eau du bassin versant de la Risle
  • MA – 10 : réduire les impacts des ouvrages hydrauliques
  • MA – 13 : préciser les conditions de la mobilisation du potentiel hydroélectrique non utilisé
  • MA -5 : inventaire des ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau sur la Risle médiane, la Charentonne et le Guiel, relatif aux règles 2a) et 2b) «ouverture des vannes» du règlement du SAGE
  • MA-6 : inventaire des ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau sur la Risle médiane, la Charentonne et le Guiel, relatif à la règle 2 b) «ouverture des vannes» du règlement du SAGE
  • MA-7: modalités d’ouverture des vannes des ouvrages en application de la règle 2 «ouverture des vannes» du règlement du SAGE

Liste des ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau, PAGD

SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands : Orientation 19 (disposition D6.68)

Non