5. Imposer des prescriptions techniques pour la gestion des eaux pluviales sur les nouveaux projets d'urbanisation

(Imposer une gestion préventive des eaux pluviales urbaines : • n’infiltrer les eaux pluviales que lorsque le sol et les exigences de protection de la nappe de la craie le permettent, • imposer les critères de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur des pluies rares de fréquence définie par le contexte du projet tout en permettant une vidange des ouvrages en moins de 48 heures.) En application de l’article R. 212-47-2°b) du code de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement en vigueur au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE et au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L 511-1 du code de l’environnement en vigueur au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE et entrainant une imperméabilisation supérieure à 10 000 m2, ne sont admises, sur le bassin versant de la Risle que sous réserve du respect des prescriptions suivantes : La gestion des eaux pluviales des nouveaux projets situés sur le bassin versant de la Risle et soumis à autorisation ou déclaration au titre des réglementations sus-visées doit : 1. Dans le cas d’une infiltration des eaux pluviales, respecter les conditions cumulatives suivantes : • démontrer une capacité d’infiltration du sol supérieure à 1.10-6 m/s en dessous de laquelle l’infiltration n’est pas possible, et inférieure à 1.10-4 m/s au dessus de laquelle le transfert rapide d’eaux pluviales dans le sous-sol ne garantit pas la protection de la nappe ; Ces coefficients sont également à mettre en rapport avec l’épaisseur, la nature du substrat séparant la surface d’infiltration de la nappe réceptrice, ainsi que le type de polluants susceptibles d’être rejetés au milieu. L’efficacité du piégeage des polluants dans le substrat d’infiltration n’est en effet pas homogène et varie en fonction des facteurs cités ci-dessus ; • ne pas être situé en périmètres rapprochés de captage d’alimentation en eau potable ; • dimensionner le système d’infiltration (noue, tranchée drainante…) à minima dans le respect des préconisations de la norme NF EN 752-2 (voir extrait de la norme (art.6) ci-dessous) relative au dimensionnement des ouvrages d’assainissement (dont pluvial) et reprise dans le guide CERTU « La Ville et son Assainissement » de 2003 (p. 55), en prenant comme référence des chroniques de pluies locales y compris la pluie sur 24 heures ; • permettre la vidange de l’ouvrage sur une durée de l’ordre de 48 h maximum.Dans le cas d’une gestion par régulation avec débit de fuite, respecter les conditions cumulatives suivantes : • être dimensionnée à minima dans le respect des préconisations de la norme NF EN 752-2 (voir extrait de la norme (art.6) ci-dessus) relative au dimensionnement des ouvrages d’assainissement (dont pluvial) et reprise dans le guide CERTU « La Ville et son Assainissement » de 2003 (p. 55), en prenant comme référence des chroniques de pluies locales y compris la pluie sur 24 heures, avec un débit de fuite maximum de 2 litres/seconde/hectare collecté (voir justification ci-dessous*) ; • permettre la vidange de l’ouvrage sur une durée de l’ordre de 48 h maximum. Dans le cas d’une gestion mixte (infiltration d’une partie des eaux pluviales, régulation de la partie restante), appliquer les conditions définies ci-dessus aux surfaces respectivement concernées.2. être dimensionnée sur la base des coefficients de ruissellement suivants :