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3. Protéger les frayères

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Aisne Vesle Suippe
Code du SAGE
SAGE03022
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-16
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Marne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE03022_03
Contenu de la règle

Sur l’ensemble du territoire du SAGE, les IOTA soumis à déclaration ou autorisation visées
ci-après ainsi que les ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des
articles L. 511-1 du Code de l’environnement, ne doivent pas entrainer la destruction de
frayères. A défaut, les IOTA et ICPE précités intègreront des mesures compensatoires
appliquées en priorité sur la même masse d’eau par la récréation ou la restauration d’une
frayère pour la même espèce à hauteur de 200% en fonctionnalité. Les mesures
compensatoires devront être accompagnées d’un suivi afin d’en vérifier les effets. Projets concernés :
? IOTA suivants en tant qu’ils sont soumis à déclaration ou autorisation :
? Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire
ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau ») ;
? Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé (rubrique
1.1.2.0) ;
? Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe (rubrique 1.2.1.0) ;
? Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour
plus de moitié, d'une réalimentation artificielle (rubrique 1.2.2.0) ;
? Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif (rubrique 2.1.1.0) ;
? Epandage d'effluents ou de boues (rubrique 2.1.4.0) ;
? Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol (rubrique 2.1.5.0) ;
? Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux
(rubrique 2.2.1.0) ;
? Rejet dans les eaux de surface (rubrique 2.2.3.0) ;
? Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.3.1.0) ;
? Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau
constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité
écologique (rubrique 3.1.1.0) ;
? Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau (rubrique 3.1.2.0) ;
? Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes (rubrique 3.1.4.0) ;
? Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet (rubrique 3.1.5.0) ;
? Entretien de cours d'eau ou de canaux (rubrique 3.2.1.0) ;
? Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (rubrique
3.2.2.0) ;
? Plans d’eau permanents ou non (rubrique 3.2.3.0) ;
? Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue et autres vidanges de plans d'eau
(rubrique n° 3.2.4.0) ;
? Barrage de retenue et digues de canaux (rubrique 3.2.5.0) ;
? Digues à l'exception des digues de protection contre les inondations et submersions
de canaux et de rivières canalisées (rubrique 3.2.6.0) ;
? Piscicultures d'eau douce (rubrique 3.2.7.0) ;
? Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de
marais (rubrique 3.3.1.0) ;
? Réalisation de réseaux de drainage (rubrique 3.3.2.0).
? ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L. 511-1
du Code de l’environnement.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones de frayères
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
atteintes aux zones de frayères
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée