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5. Protéger les zones d'expansion de crues du bassin * de l'Ardre

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Aisne Vesle Suippe
Code du SAGE
SAGE03022
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-16
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Marne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE03022_05
Contenu de la règle

Sur le bassin versant de l’Ardre, les IOTA soumis à déclaration ou autorisation visés ciaprès,
ainsi que les ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des
articles L. 511-1 du Code de l’environnement et suivants, situés en zone d’expansion de crue
ne doivent entrainer aucune diminution du volume initialement disponible pour le stockage
de la crue centennale ou à défaut des plus hautes eaux connues et ne doivent pas aggraver la
crue en aval du projet.
Les IOTA présentant un caractère d’intérêt général, ainsi que les projets d’extension d’ICPE
existantes, pourront déroger à la règle précitée dès lors qu’elles intègrent des mesures
compensatoires permettant la restitution, en amont du projet, d’un volume équivalent au
volume perdu.
Projets concernés :
? IOTA suivants en tant qu’ils sont soumis à déclaration ou autorisation :
? Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif (rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature « eau ») ;
? Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau
constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité
écologique (rubrique 3.1.1.0) ;
? Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau (rubrique 3.1.1.0) ;
? Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (rubrique
3.2.2.0) ;
? Plans d’eau permanents ou non (rubrique 3.2.3.0) ;
? ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L. 511-1
du Code de l’environnement.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones d’expansion des crues
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
activités portant atteinte aux zones d’expansion des crues
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée