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3. Encadrer la protection des frayères

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Petit et Grand Morin
Code du SAGE
SAGE03023
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-10-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France
Département pilote
Seine-et-Marne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE03023_03
Contenu de la règle

Pour tout nouveau projet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité prévu dans le lit mineur d’un cours d’eau, de nature à détruire les frayères localisées sur les tronçons en liste 1 et 2 « poisson » identifiés sur la carte 3, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacées et des batraciens ; ou prévu dans le lit majeur d’un cours d’eau, de nature à détruire les frayères de brochet, et soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement, en vertu de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexées à l’article R214-1 du même code, en vigueur à la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE, un inventaire des frayères doit être réalisé sur le site d’impact du projet. Si la présence de frayère est confirmée alors le projet n’est autorisé que dans les conditions suivantes: ? Le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, ? OU le projet est déclaré d'utilité publique ou d'intérêt général ou d’urgence, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L121-9 du code de l’urbanisme. ? OU le projet permet l’amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau ou de zones humides. Dans la conception et la mise en oeuvre des cas d’exception cités précédemment, des mesures adaptées doivent être définies pour : ? éviter l’impact sur les frayères ; ? réduire l’impact sur les zones et leurs fonctionnalités s’il n’a pas pu être évité en recherchant des solutions alternatives moins impactantes ; ? et à défaut, en cas d’impacts résiduels, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif d’atteinte ou du maintien du bon état écologique du cours d’eau. Dans le cas de ces dérogations, les mesures compensatoires doivent prévoir de façon cumulative : ? un programme portant sur la restauration, sur l’amélioration ou sur la recréation de telles zones à fonctionnalités équivalentes et en priorité sur le même cours d’eau, de préférence à proximité immédiate des zones dégradées ; ? ET un suivi écologique post-travaux et d’une évaluation de leur efficacité. La pérennité des compensations doit être assurée, en particulier sur les aspects techniques, par des mesures de suivi (ex. plan de gestion, entretien).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones de frayères
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
atteintes aux zones de frayères
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée