Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vire Code du SAGE
SAGE03025
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-05-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Manche
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE03025_03 Contenu de la règle
La création ou l’extension de plans d’eau en eau permanente, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement(rubrique 3.2.3.0de la nomenclatureeau), estinterdite dans les cas suivants :?en barrage de cours d’eau;?ou en dérivation de cours d’eau de 1èrecatégorie piscicole et sur leurs bassins versants;?ou en dérivation de cours d’eau dont le QMNA51est inférieur au dixième du module et sur leurs bassins versants;?ou en nappe alluviale;?ou en zone inondable;?ou en zone humide identifiée selon les critères de définition ou de délimitation des zones humides précisées aux articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’environnement.Cette règle ne concerne ni les retenues de substitution, ni les plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable, ni les lagunes de traitement des eaux usées, ni les plans d’eau de remise en état des carrières, ni les plans d’eau utilisés exclusivement pour l’irrigationet l’abreuvement du bétail, ni les plans d’eau destinés aux activités nautiquesni lesprojets de déplacement de mares de gabions, à condition que la mare déplacée soit située dans le périmètre du SAGE, ait été régulièrement autorisée ou ait une existence légale au titre de l’ensemble des législations applicables à ces mares, etque la surface de la mare déplacée soit inférieure ou égale à celle existante.Cetterègle s’applique aux récépissés de déclaration et autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
prescription, interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial