La création ou l’extension de plans d’eau en eau permanente, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement(rubrique 3.2.3.0de la nomenclatureeau), estinterdite dans les cas suivants :?en barrage de cours d’eau;?ou en dérivation de cours d’eau de 1èrecatégorie piscicole et sur leurs bassins versants;?ou en dérivation de cours d’eau dont le QMNA51est inférieur au dixième du module et sur leurs bassins versants;?ou en nappe alluviale;?ou en zone inondable;?ou en zone humide identifiée selon les critères de définition ou de délimitation des zones humides précisées aux articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’environnement.Cette règle ne concerne ni les retenues de substitution, ni les plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable, ni les lagunes de traitement des eaux usées, ni les plans d’eau de remise en état des carrières, ni les plans d’eau utilisés exclusivement pour l’irrigationet l’abreuvement du bétail, ni les plans d’eau destinés aux activités nautiquesni lesprojets de déplacement de mares de gabions, à condition que la mare déplacée soit située dans le périmètre du SAGE, ait été régulièrement autorisée ou ait une existence légale au titre de l’ensemble des législations applicables à ces mares, etque la surface de la mare déplacée soit inférieure ou égale à celle existante.Cetterègle s’applique aux récépissés de déclaration et autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE