Gérer les eaux pluviales sur les nouvelles zones imperméables

Tout projet conduisant à une imperméabilisation nouvelle, et non soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L214-1 du code de l’environnement) doit respecter l’une des règles de gestion d’eaux pluviales suivantes :

• Gestion par infiltration à l’échelle de la parcelle en ayant recours à des techniques alternatives à la collecte par le réseau public et en fonction des caractéristiques des sols ;
• à défaut de gestion par infiltration à l’échelle parcellaire, gestion par stockage-restitution avec un dispositif de dépollution des eaux pluviales. Sauf dérogation justifiée par une impossibilité technique ou un zonage pluvial (au titre du L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales), le débit de fuite est limité à 2 litres par seconde et par hectare imperméabilisé. Les ouvrages de stockage devront permettre de vidanger une pluie de 50 mm sur une période comprise entre 24h et 48h.

Il est admis que le maître d’ouvrage dépasse le débit de fuite spécifique ci-avant imposé, lors de certaines phases de la vidange des ouvrages de stockage, sous réserve que ce dernier démontre que les ouvrages projetés sont conçus et gérés pour stocker et vidanger les eaux en fonction des capacités d’évacuation des ouvrages aval sans accroitre l’aléa sur les secteurs aval.

Non

Disposition D8

Non

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