Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Yères Code du SAGE
SAGE03029
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02 Code de la règle
REGLE03029_02 Contenu de la règle
Tout projet conduisant à une imperméabilisation nouvelle, et non soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L214-1 du code de l’environnement) doit respecter l’une des règles de gestion d’eaux pluviales suivantes :
- Gestion par infiltration à l’échelle de la parcelle en ayant recours à des techniques alternatives à la collecte par le réseau public et en fonction des caractéristiques des sols ;
- à défaut de gestion par infiltration à l’échelle parcellaire, gestion par stockage-restitution avec un dispositif de dépollution des eaux pluviales. Sauf dérogation justifiée par une impossibilité technique ou un zonage pluvial (au titre du L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales), le débit de fuite est limité à 2 litres par seconde et par hectare imperméabilisé. Les ouvrages de stockage devront permettre de vidanger une pluie de 50 mm sur une période comprise entre 24h et 48h.
Il est admis que le maître d’ouvrage dépasse le débit de fuite spécifique ci-avant imposé, lors de certaines phases de la vidange des ouvrages de stockage, sous réserve que ce dernier démontre que les ouvrages projetés sont conçus et gérés pour stocker et vidanger les eaux en fonction des capacités d’évacuation des ouvrages aval sans accroitre l’aléa sur les secteurs aval.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-yeres-reglement-approuve Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
crues et inondations
Thématique secondaire
Gestion qualitative Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Cible secondaire de la règle
Erosion Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
autres
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Disposition D8
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Non complété dans le fichier excel initial, contenu renseigné le 03/11/2022.