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Gérer les eaux pluviales sur les nouvelles zones imperméables

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Yères
Code du SAGE
SAGE03029
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE03029_02
Contenu de la règle

Tout projet conduisant à une imperméabilisation nouvelle, et non soumis à déclaration ou autorisation au titre de la
loi sur l’eau (article L214-1 du code de l’environnement) doit respecter l’une des règles de gestion d’eaux pluviales
suivantes :
? Gestion par infiltration à l’échelle de la parcelle en ayant recours à des techniques alternatives à la collecte
par le réseau public et en fonction des caractéristiques des sols ;
? à défaut de gestion par infiltration à l’échelle parcellaire, gestion par stockage-restitution avec un dispositif
de dépollution des eaux pluviales. Sauf dérogation justifiée par une impossibilité technique ou un zonage
pluvial (au titre du L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales), le débit de fuite est limité à
2 litres par seconde et par hectare imperméabilisé. Les ouvrages de stockage devront permettre de
vidanger une pluie de 50 mm sur une période comprise entre 24h et 48h.
Il est admis que le maître d’ouvrage dépasse le débit de fuite spécifique ci-avant imposé, lors de certaines phases
de la vidange des ouvrages de stockage, sous réserve que ce dernier démontre que les ouvrages projetés sont conçus
et gérés pour stocker et vidanger les eaux en fonction des capacités d’évacuation des ouvrages aval sans accroitre
l’aléa sur les secteurs aval.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
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Thématique principale
information non renseignée
Sous-thématique(s) principale(s)
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Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
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Cartographie associée
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Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée