Les nouvelles opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides soumises à :

• autorisation environnementale unique ou à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE, rubrique 3.3.1.0.) ;
• autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement en application de l’article L511-2 du code de l’environnement,

sont soumises au respect strict du SDAGE et du principe « Eviter, réduire, compenser » à savoir :

• La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technicoéconomique d’implanter les projets en dehors de ces zones.
• A défaut du principe d’évitement, lorsque l’exception à ce principe est justifiée par le pétitionnaire, la réduction de l’incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée dans le cadre de son dossier d’incidence.

Si l’analyse technico-économique a démontré qu’il ne peut être envisagé d’établir le projet en dehors des zones humides (Cf. Carte 2 : Zones humides), ces opérations sont soumises aux règles de compensation suivantes, plus contraignantes que le SDAGE Seine-Normandie :

• La restauration d’une « zone humide dégradée » identifiée en carte 2, aboutissant à une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel, sur une superficie au moins égale à 200% de la surface perdue ;
• A défaut, la création d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel, d’une surface au moins égale à 300% de la surface perdue.
• Les mesures compensatoires doivent être réalisées sur le territoire du SAGE. Elles sont engagées avant tout commencement des travaux du projet, ce qui suppose au préalable la maîtrise foncière de la zone de compensation.

Afin d’évaluer l’impact du projet sur les fonctionnalités des zones humides, il est vivement recommandé d’utiliser la version la plus récente du « Guide de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides » réalisé par l’AFB en mai 2016.

Cette règle s’applique sur toutes les zones humides identifiées en carte 2 en respect de la note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides (NOR : TREL1711655N) hormis si le pétitionnaire est en capacité d’infirmer, à la suite d’une étude complémentaire, le caractère humide de la zone impactée par le projet.

Carte 2 : Zones humides

Dispositions D37 et D78

Règles de compensations plus contraignantes que celles du SDAGE Seine-Normandie.

Il est précisé dans le contexte : "pour les zones humides situées en site Natura 2000, des dispositions particulières existent sur le territoire, fixées par l’arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 24/07/15 portant sur le régime d’autorisation Natura 2000. Cette réglementation a vocation à s’appliquer sur la quasi-totalité des zones humides du territoire du SAGE."