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Gérer les ouvrages hydrauliques en fonctionnement dans le lit mineur

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Yères
Code du SAGE
SAGE03029
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6
Code de la règle
REGLE03029_06
Contenu de la règle

La disposition 75 du PAGD identifie :
? L’ensemble des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique sur le cours de l’Yères et du
Douet.
? L’ensemble des ouvrages faisant obstacles au libre écoulement des eaux de l’amont vers l’aval, en période
de crue.
Considérant ces deux conditions,
1) Les vannages des ouvrages sans usages économiques, identifiés à la disposition 75 du PAGD, doivent être ouverts
de manière permanente pour assurer la circulation piscicole et le transit sédimentaire.
2) Afin de favoriser le transport naturel des sédiments, les vannages de l’ensemble des ouvrages, identifiés à la
disposition 75 du PAGD doivent être ouverts dès la survenue de crues morphogènes dites « de plein bord »
correspondant, sur l’Yères à un évènement de période de retour de 2 ans, et ce indépendamment de leurs usages
économiques.
Cette règle ne s’applique pas en cas de menace sur les milieux aquatiques remarquables adjacents, et notamment
lorsqu’ils sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
L’application de la présente règle intervient dans l’attente d’actions de restauration de la continuité écologique sur
ces ouvrages et ne saurait en aucun cas se substituer à celle-ci.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
information non renseignée
Thématique principale
information non renseignée
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
information non renseignée
Cartographie associée
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Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée