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Préserver les zones humides

Page mise à jour le 02/12/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
des 6 Vallées
Code du SAGE
SAGE03033
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-03-07
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE03033_03
Contenu de la règle

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de toutes zones humides telles que définies aux articles L211-1 quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sur l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf pour tous nouveaux projets déclarés d'utilité publique (DUP) ou présentant un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme.

Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :

  • éviter l’impact ;
  • réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
  • et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié.

Afin d’éviter la perte nette de surface et des fonctionnalités des zones humides, les mesures compensatoires doivent permettre de retrouver des fonctionnalités au moins équivalentes à celles perdues, dans le même bassin versant de cours d’eau et sur une surface égale à minima à 150% de la surface impactée. Dans les autres cas, la surface de compensation est a minima de 200 %, si la compensation est réalisée sur le territoire du SAGE, et de 300%, si elle est réalisée à l’extérieur du périmètre du SAGE.

D’une manière générale, les mesures compensatoires privilégient les techniques « douces » favorisant les processus naturels.

De plus, dans tous les cas, des précisions concernant notamment la pérennité des mesures proposées, en particulier sur les aspects fonciers, les modalités de gestion du site et le calendrier de mise en oeuvre sont apportées.

La pérennité et l’efficacité de la compensation font l’objet d’un suivi dont la durée sera déterminée par l’autorité administrative en fonction de la nature et de la durée du projet, mais aussi des mesures de compensation, avec restitution régulière à cette autorité.

En cas d’échec ou de dérive de tout ou partie des mesures compensatoires, dans les 5 ans suivant la mise en oeuvre de la mesure compensatoire, le maitre d’ouvrage se voit imposer la mise en place d’une mesure corrective sur une surface supplémentaire de 50% de la zone humide impactée et adapte en conséquence son dispositif de suivi et d’évaluation.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
imperméabilisation des zones humides, drainage zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Non

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Enjeu 3 : Assurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides

La disposition 26 du PAGD a pour objectif d’éviter toute nouvelle dégradation de la fonctionnalité des zones humides, que ce soit en termes de gestion qualitative (rôle épuratoire), de gestion quantitative des eaux (rechargement des nappes, soutien d’étiage, régulateur de crue et prévention des inondations), de préservation de la biodiversité, etc. La mise en place de mesures fortes pour la réduction des dégradations des zones humides est indispensable pour l’atteinte et le maintien du bon état écologique des masses d’eau du territoire ; ainsi que pour la protection de la ressource en eau potable.

Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle ajoutée à la base le 30/11/2022