Préserver les zones humides

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de toutes zones humides telles que définies aux articles L211-1 quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sur l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf pour tous nouveaux projets déclarés d'utilité publique (DUP) ou présentant un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme.

Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :

• éviter l’impact ;
• réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
• et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié.

Afin d’éviter la perte nette de surface et des fonctionnalités des zones humides, les mesures compensatoires doivent permettre de retrouver des fonctionnalités au moins équivalentes à celles perdues, dans le même bassin versant de cours d’eau et sur une surface égale à minima à 150% de la surface impactée. Dans les autres cas, la surface de compensation est a minima de 200 %, si la compensation est réalisée sur le territoire du SAGE, et de 300%, si elle est réalisée à l’extérieur du périmètre du SAGE.

D’une manière générale, les mesures compensatoires privilégient les techniques « douces » favorisant les processus naturels.

De plus, dans tous les cas, des précisions concernant notamment la pérennité des mesures proposées, en particulier sur les aspects fonciers, les modalités de gestion du site et le calendrier de mise en oeuvre sont apportées.

La pérennité et l’efficacité de la compensation font l’objet d’un suivi dont la durée sera déterminée par l’autorité administrative en fonction de la nature et de la durée du projet, mais aussi des mesures de compensation, avec restitution régulière à cette autorité.

En cas d’échec ou de dérive de tout ou partie des mesures compensatoires, dans les 5 ans suivant la mise en oeuvre de la mesure compensatoire, le maitre d’ouvrage se voit imposer la mise en place d’une mesure corrective sur une surface supplémentaire de 50% de la zone humide impactée et adapte en conséquence son dispositif de suivi et d’évaluation.

Non

Enjeu 3 : Assurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides

La disposition 26 du PAGD a pour objectif d’éviter toute nouvelle dégradation de la fonctionnalité des zones humides, que ce soit en termes de gestion qualitative (rôle épuratoire), de gestion quantitative des eaux (rechargement des nappes, soutien d’étiage, régulateur de crue et prévention des inondations), de préservation de la biodiversité, etc. La mise en place de mesures fortes pour la réduction des dégradations des zones humides est indispensable pour l’atteinte et le maintien du bon état écologique des masses d’eau du territoire ; ainsi que pour la protection de la ressource en eau potable.

Non

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