Compenser le retournement d’herbages sur les zones d’érosion prioritaires 2

Tout retournement d’herbages, dans les zones d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et identifiés par « herbages visés par la règle 5 » sur les cartes présentées en III.A, doit être compensé, au plus tard dans les 9 mois suivant le retournement d’herbage, par des aménagements d’hydraulique douce (bande en herbe, talus, haie, fascine, mare…) afin d’assurer la non-aggravation du transfert de particules de terre et de polluants tels que les nitrates et pesticides.

La pérennité des mesures compensatoires est assurée par le pétitionnaire.

Carte herbages stratégiques visés aux règles 4 et 5

• Enjeu 4 : Maîtriser les ruissellements
• La disposition 29 vise la définition, par les syndicats de bassin versants et en concertation avec les exploitants agricoles, d’aménagements en compensation des retournements d’herbage sur des zones d’érosion stratégiques (correspondant aux zones prioritaires 2 présentées au PAGD). Ces mesures compensatoires au retournement d’herbage sont détaillées dans les avis rendus par les syndicats de bassins versants tels que prévu par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014.

Non

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