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Compenser le retournement d’herbages sur les zones d’érosion prioritaires 2

Page mise à jour le 02/12/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
des 6 Vallées
Code du SAGE
SAGE03033
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-03-07
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE03033_05
Contenu de la règle

Tout retournement d’herbages, dans les zones d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et identifiés par « herbages visés par la règle 5 » sur les cartes présentées en III.A, doit être compensé, au plus tard dans les 9 mois suivant le retournement d’herbage, par des aménagements d’hydraulique douce (bande en herbe, talus, haie, fascine, mare…) afin d’assurer la non-aggravation du transfert de particules de terre et de polluants tels que les nitrates et pesticides.

La pérennité des mesures compensatoires est assurée par le pétitionnaire.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
3°b)
Cible principale de la règle
Erosion
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte herbages stratégiques visés aux règles 4 et 5

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Enjeu 4 : Maîtriser les ruissellements
  • La disposition 29 vise la définition, par les syndicats de bassin versants et en concertation avec les exploitants agricoles, d’aménagements en compensation des retournements d’herbage sur des zones d’érosion stratégiques (correspondant aux zones prioritaires 2 présentées au PAGD). Ces mesures compensatoires au retournement d’herbage sont détaillées dans les avis rendus par les syndicats de bassins versants tels que prévu par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014.
Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle ajoutée à la base le 30/11/2022