Informations sur le SAGE
SAGE concerné
des 6 Vallées Code du SAGE
SAGE03033
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-03-07
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05 Code de la règle
REGLE03033_05 Contenu de la règle
Tout retournement d’herbages, dans les zones d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et identifiés par « herbages visés par la règle 5 » sur les cartes présentées en III.A, doit être compensé, au plus tard dans les 9 mois suivant le retournement d’herbage, par des aménagements d’hydraulique douce (bande en herbe, talus, haie, fascine, mare…) afin d’assurer la non-aggravation du transfert de particules de terre et de polluants tels que les nitrates et pesticides.
La pérennité des mesures compensatoires est assurée par le pétitionnaire.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-des-6-vallees-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
3°b) Cible principale de la règle
Erosion Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte herbages stratégiques visés aux règles 4 et 5
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
- Enjeu 4 : Maîtriser les ruissellements
- La disposition 29 vise la définition, par les syndicats de bassin versants et en concertation avec les exploitants agricoles, d’aménagements en compensation des retournements d’herbage sur des zones d’érosion stratégiques (correspondant aux zones prioritaires 2 présentées au PAGD). Ces mesures compensatoires au retournement d’herbage sont détaillées dans les avis rendus par les syndicats de bassins versants tels que prévu par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014.
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Règle ajoutée à la base le 30/11/2022