Pour tout projet instruit en vertu de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, au titre de la rubrique concernant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai de zones humides, concernant, comme cartographié en annexe :

• une zone humide prioritaire; alors, toute destruction altérant ses fonctionnalités et ce, quelle que soit la surface concernée, est interdit.
• une zone humide ordinaire à préserver, ne présentant pas d’alternative à la destruction ; alors, la compensation de ses fonctionnalités est réalisée dans le même bassin versant de masse d’eau, sur une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel de la ressource en eau, de la qualité de la biodiversité et des espèces présentes.

Dans ce dernier cas, la compensation est alors réalisée :

• soit sur une ancienne zone humide : la compensation concerne alors une surface équivalente à 150% de la surface de la zone détruite,
• soit sur une zone humide actuelle qui ne déploie pas le maximum de ses fonctionnalités potentielles ; la compensation apporte alors une plus-value écologique et concerne une surface équivalente à 200% de la surface de la zone humide détruite.

Si le pétitionnaire est en capacité d’infirmer, à la suite d’une étude complémentaire, le caractère humide de la zone impactée par le projet, les précédents points ne s’appliquent pas. Les exceptions à cette règle sont les projets d’intérêt général au sens des articles L.211-7 du CE ou le L.102-1 du code de l’urbanisme ou les projets déclarés d’utilité publique, les projets visant la sécurité des biens et des personnes décrits à l’article L.22-12-2 du CGCT, les projets d’infrastructures et d’alimentation en eau potable et les travaux de restauration, inscrits ou non au Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques.

Carte en annexe 1 du règlement : "Atlas des zones humides visées par l'article 3"

Non

Non

Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques