Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Estuaire de la Loire Code du SAGE
SAGE04001
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-09-09
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2024-12-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Loire-Atlantique
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE04001_02 Contenu de la règle
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative possible avérée, à la
destruction d’une zone humide, les mesures compensatoires devront correspondre au moins au
double de la surface détruite, de préférence près du projet, au sein du territoire du SAGE. Elles
permettront :
? la restauration ou la reconstruction de zones humides dégradées, de fonctionnalité
équivalente ;
? la création d’une zone humide de fonctionnalité équivalente ;
? un panachage de ces deux mesures si nécessaire.
Cet article ne s’applique pas aux programmes de restauration de milieux visant une reconquête
des fonctions écologiques d’un écosystème.
Dans le cas où le maître d’ouvrage doit compenser un aménagement portant sur un écosystème
très important en surface et constitué principalement de zones humides, il pourra proposer une
démarche de compensation (ainsi que ses éventuelles mesures d’accompagnement) privilégiant
la recréation ou la restauration de fonctions écologiques majeures de cet écosystème et se
traduisant par un bilan positif à l’échelle de ces fonctions majeures de l’écosystème.
A défaut, l’objectif de compensation basé sur le doublement des surfaces détruites s’applique.
Cet article est notamment applicable aux travaux, aménagements, opérations visés aux articles
L. 214-1 et L. 511-1 du code de l’environnement. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-estuaire-de-la-loire Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial