Encadrer les prélèvements dans les nappes

Page mise à jour le 06/08/2025

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Estuaire de la Loire
Code du SAGE
SAGE04001
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-09-09
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2024-12-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Loire-Atlantique

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
10
Code de la règle
REGLE04001_10
Contenu de la règle

Tout nouveau prélèvement ou toute augmentation d’un prélèvement existant, instruit en vertu des articles L.214-1 et suivant du Code de l’environnement, ou de l’article L.511-1 du même Code, est interdit dans les secteurs visés par la carte 6, à l’exception des prélèvements pour la production d’eau potable publique dans la limite des capacités de la ressource et de leur autorisation.

A titre informatif, les secteurs visés par la carte 6 correspondent au tableau suivant.

Tableau règle 10 SAGE Estuaire de la Loire

 
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
Règlement du SAGE révisé

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte 6 du règlement : Secteurs visés par la règle 10
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle : Poursuivre la sécurisation de l’alimentation en eau potable
  • Enjeu du PAGD : gestion quantitative et alimentation en eau potable.
  • Disposition du PAGD : GQ2-4.
Référence au SDAGE

La disposition 6E-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 identifie le bassin captif de Campbon (FRGG038) comme une nappe à réserver dans le futur à l’alimentation en eau potable.
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 06/08/2025 : mise à jour de la fiche à partir de la version du règlement du SAGE révisé 

Importé du fichier excel initial