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11. Règles concernant les incidences de projets d'aménagement sur le risque inondation et l'atteinte du bon état * écologique

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Estuaire de la Loire
Code du SAGE
SAGE04001
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-09-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Loire-Atlantique

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
11
Code de la règle
REGLE04001_11
Contenu de la règle

Dans les secteurs où le risque inondation est particulièrement avéré ou connaissant régulièrement
des désordres hydrauliques et en particulier dans les bassins versants de l’Erdre amont et de
l’ensemble Brivet - Brière, les nouveaux projets ne pourront conduire à la réalisation :
? d’aménagements provoquant une réduction des zones naturelles d’expansion de crues ;
? d’opérations, travaux, etc. sur les lits mineurs et majeurs qui auraient pour conséquence :
o d’augmenter la vitesse d’écoulement ;
o de réduire le temps de concentration.
Cet article est notamment applicable aux projets, aménagements, installations … visés aux
articles L.214-1 et L.511-1 du code de l’environnement.
NB : cet article permet de prendre en compte la contribution des méandres, la capacité de stockage des
lits mineurs et majeurs des cours d’eau au ralentissement et à la diminution des pointes de crues. Ces
aspects devront être pris en compte lors de la réalisation des diagnostics et travaux prévus au PAGD (QM 14
et QM 15).

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones d’expansion des crues
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
activités portant atteinte aux zones d’expansion des crues
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

diagnostics et travaux prévus au PAGD

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée