Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Oudon Code du SAGE
SAGE04009
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-09-04
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-01-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Maine-et-Loire
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE04009_03 Contenu de la règle
Objectif general D.1
Achever les travaux et aménage ments de prévention
en amont des zones inonda bles
Limitation de l’impac t des ruissellements des zones imperméabilisées
Le bassin versant de l’Oudon est particulièrement sensible aux inondations. En accélérant les
écoulements, les surfaces imperméabilisées amplifient l’onde de crue. Il est donc nécessaire de veiller
à ce que les aménagements futurs n’augmentent pas les effets des inondations. Un moyen d’y parvenir
est de limiter le débit de fuite des parcelles imperméabilisées.
Ainsi, en application de l’article R.212-47 2°b du code de l’environnement, pour prévenir les
risques d’inondation, les rejets des eaux pluviales dans les eaux superficielles des nouvelles zones
imperméabilisées, soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce
même code, devront respecter un objectif de débit de fuite :
14 l/s au maximum pour les opérations de 1 à 7 ha,
limité à 2 l/s/ha pour les opérations de plus de 7 ha
pour tout événement pluvieux dont l’intensité est inférieure à celle d’un événement d’occurrence
trentenale. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-oudon-revise-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial