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Répartition des volumes disponibles par catégories d'utilisateurs

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Authion
Code du SAGE
SAGE04017
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-22
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire
Département pilote
Maine-et-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE04017_01
Contenu de la règle

En application de la disposition 2.A.2 du PAGD du SAGE Authion, le volume maximum prélevable dans les eaux superficielles et souterraines du bassin versant de l’Authion, est fixé à
45,7 millions de m³ par an soutenus par les volumes prélevés en Loire conformément à l’arrêté interpréfectoral n° D3-2009 n°366 du 9 juin 2009.
La répartition du volume maximum disponible par catégorie d’utilisateurs est définie comme suit :
- 19,8 % sont affectés à l’alimentation en eau potable (dont 8,7% pour les usages domestiques extérieurs et assimilés) ;
- 78,5 % sont affectés à l’irrigation et aux usages agricoles ;
- 1,7 % sont affectés aux usages industriels et économiques (hors irrigation et usages agricoles).
Les nouvelles installations soumises à autorisation / déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) comme celles
soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) doivent être réalisées en conformité avec la
présente répartition du volume maximum disponible, et ce, au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
information non renseignée
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

disposition 2A2

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée