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Obligations d'ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Authion
Code du SAGE
SAGE04017
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-22
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire
Département pilote
Maine-et-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE04017_03
Contenu de la règle

La disposition n° 5.B.2 du PAGD identifie l’ensemble des ouvrages hydrauliques de la rivière Authion fonctionnant au fil de l’eau et constituant un obstacle au transport naturel des
sédiments ainsi qu’à la continuité écologique sur l’ensemble du bassin, en particulier pour ses réservoirs biologiques listés par le SDAGE Loire Bretagne (voir carte ci-après).
1 - Hors période de pic de crue (niveau de l’Authion à la station de mesure de Brain-Sur-Authion inférieur à 16,90 mNGFortho), afin de permettre les migrations saisonnières des
espèces cibles à considérer, les 11 ouvrages listés à la disposition n°5.B.2 du PAGD doivent être maintenus de manière concomitante en position ouverte durant au minimum 2
semaines consécutives entre le 1er novembre et le 1er février de chaque année.
Pour prévenir les risques d’assèchement des réseaux de canaux et fossés du Val d’Authion préjudiciables à la ressource halieutique, l’application du point 1 de la règle n°3 ne vaut
que dans les conditions cumulatives suivantes :
- 1ère condition : les débits doivent être supérieurs à 5.5 m3/s à la station des Ponts-de-Cé sur l’Authion (débits moyens mensuels entre le 1er novembre et le 1er février sur la
période 2008-2014).
- 2ème condition : les niveaux piézométriques du secteur Authion de la disposition n°2.A.1. du PAGD sont supérieurs à la piézométrie d’objectif d’étiage (POE).
2 - En période de pic de crue (niveaux de l’Authion au moins supérieur à 16,90 mNGFortho à la station de mesure de Brain-Sur-Authion et à 18,75 mNGFortho au clapet de Porteaux),
les ouvrages listés à la disposition n°5.B.2 du PAGD (à l’exception des vannes de Pont Bourguignon) doivent être maintenus en position ouverte entre le 1er novembre et le 1er février
de chaque année, et ce, afin de permettre le transport suffisant des sédiments. Les vannes de Pont-Bourguignon ne sont pas concernées par le point 2 de la règle n°3 dans la mesure
où elles permettent le transport sédimentaire durant une partie de l’année.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée