Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Authion Code du SAGE
SAGE04017
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-22
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire Département pilote
Maine-et-Loire
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE04017_04 Contenu de la règle
Les nouveaux travaux soumis à autorisation/déclaration en application de la législation loi sur l’eau (article R. 214-1 du Code de l’environnement - rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature
en vigueur au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), conduisant à l’entretien de cours d’eau ou de canaux doivent satisfaire les conditions cumulatives
suivantes :
- Le linéaire de cours d’eau comprend sur sa totalité le retalutage d’un minimum de 30% de linéaire de berges avec des pentes inférieures ou égales à 1m/2m.
- Le retalutage des berges induit par les nouveaux travaux de curage doit permettre d’implanter et maintenir une végétation de berge à partir du lit mineur.
- Le retalutage des berges prévoit la création d'un lit encastré avec de nouveaux bords et un espace de débordement au sens du 3.1.2.0 du R214-1 du Code de
l’Environnement. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-authion-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Sous-cible(s) principale(s) de la règle
entretien cours d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Territoire Risque Inondation (TRI) du bassin versant de l’Authion. Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Risques Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial