Aller au contenu principal

7. Améliorer la continuité écologique des cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Huisne
Code du SAGE
SAGE04019
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-10-14
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2018-01-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Normandie
Département pilote
Orne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07
Code de la règle
REGLE04019_07
Contenu de la règle

Des mesures d’amélioration de la continuité écologique devront
être prises par l’autorité préfectorale, sur le fondement du 2ème
alinéa du I et du 3e alinéa du II de l’article L 214-3 du Code de
l’environnement, et en application des articles 14 et 32 du Décret
n° 93-742 du 29 mars 1993, et imposées aux installations,
ouvrages et remblais existants, qui constituent un obstacle à
la continuité écologique et qui sont soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code
de l’environnement .
Ces mesures doivent faire en sorte que ces ouvrages, installations
et remblais soient les plus transparents possibles à la migration
des espèces biologiques et au transport sédimentaire.
Ces mesures doivent être mises en oeuvre dès lors que leur
faisabilité est démontrée et dans un délai de 6 ans à compter de
la date d’approbation du SAGE

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial