7. Améliorer la continuité écologique des cours d'eau

Des mesures d’amélioration de la continuité écologique devront être prises par l’autorité préfectorale, sur le fondement du 2ème alinéa du I et du 3e alinéa du II de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, et en application des articles 14 et 32 du Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, et imposées aux installations, ouvrages et remblais existants, qui constituent un obstacle à la continuité écologique et qui sont soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement . Ces mesures doivent faire en sorte que ces ouvrages, installations et remblais soient les plus transparents possibles à la migration des espèces biologiques et au transport sédimentaire. Ces mesures doivent être mises en oeuvre dès lors que leur faisabilité est démontrée et dans un délai de 6 ans à compter de la date d’approbation du SAGE