Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés Code du SAGE
SAGE04021
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-06-11
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne,Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France Département pilote
Loiret
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE04021_01 Contenu de la règle
Prélèvements dans les eaux souterraines
La gestion des prélèvements pour l’irrigation dans la nappe de Beauce distingue quatre secteurs
géographiques : le bassin du Fusin, le Montargois, la Beauce Blésoise et la Beauce centrale (cf. la carte
des secteurs géographiques de prélèvements dans la nappe de Beauce illustrant la disposition n°1 du
PAGD).
Dans les conditions les plus favorables (indicateur piézométrique supérieur au seuil piézométrique d’alerte
pour chaque secteur géographique (cf. le tableau de la disposition n°1 du PAGD), le volume global de
référence pour les prélèvements en nappe est fixé à 420 millions de m3 par an.
Pour chaque secteur géographique, un volume global de référence, des seuils de gestion et des
coefficients d’attribution sont définis et présentés dans le tableau ci-dessous. Le seuil de gestion S1
correspond, pour chaque secteur géographique, au seuil piézométrique d’alerte.
Ces volumes concernent les prélèvements en nappe de Beauce, les prélèvements réalisés dans la nappe
alluviale de la Loire ne sont pas concernés.
Secteur de gestion Beauce centrale Beauce Blésoise Bassin du Fusin Montargois
Volume de
référence par
secteur
326,3 Mm3 répartis
comme suit :
Eure-et-Loir…....133,6
Loir-et-Cher….…20
Loiret…………...134,1
Seine-et-
Marne……..……13,8
Yvelines………….4,8
Essonne………..20,0
43,2 Mm3
28,8 Mm3 répartis
comme suit :
Loiret……...…22,6
Seine-et-Marne.6,2
21,7 Mm3
Seuils de gestion
S1: 113,63 m NGF
S2: 112,63 m NGF
S3: 110,75 m NGF
S1: 106,00 m NGF
S2: 104,78 m NGF
S3: 103,00 mNGF
S1: 89,00 m NGF
S2: 87,40 m NGF
S3: 84,50 m NGF
S1: 106,50 m NGF
S2: 106,20 m NGF
S3: 103,60 m NGF
Coefficients
d’attribution (1)
Supérieur à S1 : 1
S2 : 0,63
S3 : 0,15
Entre S1 et S2 puis S2
et S3 : variation
linéaire du coefficient
Supérieur à S1 : 1
S2 : 0,63
S3 : 0,15
Entre S1 et S2 puis
S2 et S3 : variation
linéaire du
coefficient
Supérieur à S1 : 1
S2 : 0,63
S3 : 0,43
Entre S1 et S2 puis S2
et S3 : variation
linéaire du coefficient
Supérieur à S1 : 1
S2 : 0,63
S3 : 0,15
Entre S1 et S2 puis
S2 et S3 : variation
linéaire du
coefficient
(1) Ces valeurs s’entendent avec les règles de répartition entre irrigants des volumes établies en 1999 pour la
grande Beauce (Beauce centrale, bassin du Fusin et Montargois) et en 2004 pour la Beauce blésoise, après un
ajustement de moins 20% à compter de 2010 (cf. annexe 1 du présent document « Règles de répartition des
volumes de référence individuels établies en 1999 »). Le volume annuel maximal prélevable par un irrigant est
égal au produit de son volume de référence individuel par le coefficient d’attribution de l’année.Le volume annuel prélevable pour l’irrigation est défini chaque année en fonction du niveau de la nappe
à la sortie de l’hiver. Pour apprécier le niveau de la nappe en sortie d'hiver, le niveau de l'indicateur
utilisé est l'estimation du niveau au 1er avril obtenue par prolongement depuis le 1er mars de la variation
de niveau observée au cours des 31 jours précédents. Le niveau retenu pour le 1er mars et le niveau
retenu 31 jours plus tôt sont les valeurs moyennes calculées sur trois jours consécutifs centrés sur ces deux
dates. La comparaison de ce niveau estimé à des seuils de gestion permet de déterminer le coefficient
d’attribution de l’année pour chaque secteur géographique.
Au vu de la fréquence et de l’intensité des crises hydrologiques qui interviendront éventuellement, les
coefficients d’attribution pourront si nécessaire être redéfinis afin de mieux prévenir la survenue de ces
crises.
Si les règles de répartition entre irrigants venaient à être modifiées, les paramètres de gestion devraient
simultanément évoluer en conséquence afin de conserver l’efficacité du dispositif de gestion volumétrique
pour prévenir les crises hydrologiques. En particulier, toute modification de la répartition des volumes
maximum prélevables pour l’irrigation devra ne pas entraîner une augmentation notable du volume
maximum prélevable dans les bassins d’alimentation des rivières faisant l’objet d’une pression de
prélèvement supérieure à la moyenne (cf. carte ci-dessous et liste des communes à l’annexe 2 du présent
règlement « Liste des communes des bassins où la pression de prélèvements en eau souterraine est
supérieure à la moyenne »).
Dans le dispositif actuel de gestion de l’irrigation, le volume maximum attribué pour l’irrigation excède
pour de nombreux irrigants le volume nécessaire aux besoins de leurs cultures irriguées. Dans le même
temps, le volume total attribué peut excéder le volume pouvant effectivement être prélevé dans le cadre
d’une gestion équilibrée.Pour améliorer le dispositif, les modifications de règle de gestion – volume de référence total, règles de
répartition entre irrigants et coefficient d’attribution – devront tendre vers l’attribution d’un volume total
proche du volume pouvant effectivement être prélevé dans le cadre d’une gestion équilibrée.
Prélèvements dans les eaux superficielles
Sur les bassins versants ou portions de bassins versants inclus dans le périmètre du SAGE, le volume annuel
maximal prélevable, dans les eaux superficielles, pour des usages autres qu’industriels ou destinés à
l’adduction d’eau publique (faisant l’objet articles n°2 et n°3 ci-après) ou à l’écrêtage des crues, ne peut
dépasser les valeurs ci-dessous, établies en distinguant les prélèvements dans les cours d’eau et ceux dans
des plans d’eau.
Les usages concernés correspondent à l’irrigation et à quelques autres usages de type ruraux comme
l’alimentation de plans d’eau ou de canaux. Ces volumes sont définis en fonction de la connaissance
actuelle des prélèvements dans les eaux superficielles, à partir des données de la DDT du Loiret pour la
Bezonde et des données redevances des agences de l’eau pour les autres cours d’eau. Ils pourront être
modifiés si nécessaire pour tenir compte de l’amélioration de la connaissance des volumes prélevés et des
ressources disponibles, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs de la gestion équilibrée de la
ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Bassin
versant
Nature du prélèvement
Vol annuel
max
prélevable
(m3)
Bassin
versant
Nature du prélèvement
Vol annuel
max
prélevable
(m3)
VOISE
Cours d'eau 48 500
CISSE
Cours d'eau 156 100
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 51 300
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 0
BEZONDE
Cours d'eau 57 900
HOUZEE
Cours d'eau 56 500
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 245 800
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 0
HUILLARD
Cours d'eau 124 200
MAUVES
Cours d'eau 15 000
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 413 200
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 0
ECOLE
Cours d'eau 0
LIEN
Cours d'eau 72 500
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 19 400
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 0
ESSONNE
Cours d'eau 53 400
TRONNE
Cours d'eau 79 900
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 72 500
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 0
JUINE
Cours d'eau 213 500
REVEILLON
Cours d'eau 0
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 0
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 17 600
OEUF
Cours d'eau 30 300
BONNEE
Cours d'eau 77 700
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 48 400
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 100 500
RIMARDE
Cours d'eau 0
AIGRE
Cours d'eau 0
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 70 400
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 0
FUSAIN
Cours d'eau 0
CONIE
Cours d'eau 0
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 18 100
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 0
PUISEAUX
Cours d'eau 0
BIONNE
Cours d'eau 0
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 383 400
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 0
VERNISSON
Cours d'eau 0
OUSSANCE
Cours d'eau 0
Autres prélèvements liés au
cours d'eau 209 800
Autres prélèvements liés au cours
d'eau 0
SOLIN
Cours d'eau 82 600 Note: les autres prélèvements liés au cours d'eau correspondent
aux prélèvements effectués dans les étangs, les retenues ou les
réserves d'eau.Toutefois des prélèvements supplémentaires pour l’irrigation au-delà des volumes réguliers actuels
pourraient être autorisés ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration sous réserve qu’ils cumulent les
conditions suivantes :
- être compatibles avec le SDAGE qui s’applique dans le bassin versant concerné ;
- être effectués entre le 1er décembre et le 31 mars. Afin d’éviter des prélèvements
dommageables en cas d’étiage tardif, le débit de la rivière devra au minimum être supérieur au
débit moyen annuel de fréquence quinquennale sèche ;
- alimenter des plans d’eau réguliers et construits sans faire obstacle au cours d’eau ni à la
continuité écologique;
- ils se substituent à des volumes prélevables en eau souterraine sans dépasser 80% des volumes
initialement prélevables dans cette ressource ;
- être réalisés dans des conditions de prélèvement ayant une incidence acceptable sur le cours
d’eau et les milieux aquatiques. L’étude d’incidence des nouveaux prélèvements tient compte des
prélèvements et plans d’eaux existants ainsi que de l’effet cumulé de tous les prélèvements et
plans d’eau du bassin versant.
Gestion collective des prélèvements
Une gestion collective des prélèvements pour l’irrigation par un ou des organisme(s) unique(s), telle que
prévue au 6ème du II de l’article L.211-3 du Code de l’environnement, est prévue d’être mise en place d’ici
la fin 2011.
Les périmètres géographiques pour lesquels une gestion collective est à mettre en place d’ici la fin 2011
s’appuient sur les secteurs géographiques de gestion des prélèvements dans la nappe de Beauce tels que
définis dans la disposition n°1 du PAGD.
Cette règle s’applique sur tout le territoire du SAGE, sauf précisions apportées par un autre SAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-nappe-de-beauce-et-milieux-aq… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°) Cible principale de la règle
Quantités prélevées Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
disposition n°1 du PAGD Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial