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4. Schémas de gestion pour les nappes à réserver dans le futur pour l'alimentation en eau potable * (NAEP)

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE04021
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-06-11
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne,Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France
Département pilote
Loiret

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE04021_04
Contenu de la règle

Masse d’eau 4135 :
Le présent article vaut schéma de gestion pour cette masse d’eau souterraine (cf. carte de la disposition
n°2 du PAGD : calcaire de Beauce sous la forêt d’Orléans (ME n°4135)). La liste des communes
concernées par cette masse d’eau figure à l’annexe 5 du PAGD « Liste des communes du SAGE Nappe
de Beauce concernées par les classement en NAEP ».
La nappe des calcaires de Beauce sous la forêt d’Orléans (ME n°4135) est réservée à l’alimentation en
eau potable.
Sont autorisés :
les prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable dans la limite du volume annuel maximal
prélevable fixé pour cet usage à l’article 3 du présent règlement,
les prélèvements à usage économique justifiant de la nécessité d’utiliser une eau d’une telle qualité,
non disponible par ailleurs, à des coûts raisonnables, en l'état des autres ressources et des
technologies existantes de traitement de ces eaux.
Le volume maximum prélevable autorisé pour ce type d'usage est de 11 millions de m3. Il est inclus dans
l’enveloppe globale des prélèvements pour les usages économiques (non raccordés au réseau d’adduction
publique en eau potable), hors irrigation.
Aut res NAEP dans la masse d’eau 4092 :
Le présent article vaut schéma de gestion pour les autres nappes désignées par le SAGE comme nappes
réservées dans le futur à l’alimentation en eau potable (cf. carte de la disposition n°2 du PAGD : craie
séno-turonienne sous la Beauce, calcaires d’Etampes dans leur état captif, Eocène de la nappe de Beauce
en Ile de France). La liste des communes concernées par ces nappes figure à l’annexe 5 du PAGD « Liste
des communes du SAGE Nappe de Beauce concernées par les classement en NAEP ».
Sont autorisés :
les prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable dans la limite du volume annuel maximal
prélevable fixé pour cet usage à l’article 3 du présent règlement,
les prélèvements à usage économique justifiant de la nécessité d’utiliser une eau d’une telle qualité,
non disponible par ailleurs, à des coûts raisonnables, en l'état des autres ressources et des technologies
existantes de traitement de ces eaux, sous réserve que le volume sollicité soit compatible avec
l’enveloppe maximale prélevable fixée pour ce type d'usage, déduction faite du volume prélevé,
autorisé, dans la masse d’eau 4135.
Les besoins en eau des autres usages économiques ont vocation à être assurés par des prélèvements dans
les horizons aquifères plus superficiels.
En l’absence d’une connaissance plus fine des volumes d’ores et déjà autorisés, une marge de progression
de 2 millions de m3 est fixée pour l’ensemble de ces NAEP.
Cette règle s’applique sur tout le territoire du SAGE, sauf précisions apportées par un autre SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée