Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Le service référent (2) transmettra à la Commission Locale de l’Eau les données d’auto-surveillance
des ouvrages épuratoires autorisés au titre de la loi sur l’eau ou de la législation des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement dans les 6 mois à compter de l’approbation du SAGE.
En l’absence de ces données, le service référent prescrira la réalisation d’un diagnostic soit en
application de l’arrêté d’autorisation existant, soit par des prescriptions complémentaires à l’arrêté
d’autorisation ou à la déclaration. Cette mesure sera prise dans les 18 mois à compter de l’approbation du
SAGE. Le service référent transmettra les résultats du diagnostic à la Commission Locale de l’Eau.
Ce diagnostic, basé sur un bilan 48 h 00, réalisé en période d’exploitation maximale des ouvrages, devra
répondre aux questions suivantes :
· capacité nominale réelle des ouvrages existants ;
· adéquation des équipements épuratoires aux flux collectés ;
· compatibilité des performances des ouvrages avec les objectifs assignés aux masses d’eau ;
· analyse critique de la filière existante au regard des perspectives de développement de l’activité
raccordée.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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