Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vie et Jaunay Code du SAGE
SAGE04023
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-03-01
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Vendée
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE04023_03 Contenu de la règle
Il est rappelé aux collectivités leur obligation de produire et de soumettre à enquête publique
une étude de zonage pluvial réglementaire.
Les collectivités territoriales incluses dans le périmètre du SAGE intégreront aux études de zonage
pluvial, les points suivants :
· l’étude pluviale devra fournir une vision globale de la gestion des eaux pluviales en cohérence
avec l’unité hydrographique « bassin versant » ;
· un plan (1/1 000 à 1/15 000) à l’échelle communale, faisant apparaitre les bassins versants, les
sous bassins élémentaires, les réseaux Eaux Pluviales et leurs exutoires, sera élaboré.
· Un zonage précisera par secteur les coefficients d’imperméabilisation et de ruissellement
actuels, la capacité d’imperméabilisation résiduelle et le débit de fuite maximal autorisé pour
chaque sous bassin en fonction de l’acceptabilité hydraulique des cours d’eau récepteurs. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-de-la-vie-et-du-jaunay Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial