Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vie et Jaunay Code du SAGE
SAGE04023
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-03-01
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Vendée
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE04023_05 Contenu de la règle
Dans les zones humides répertoriées par la CLE comme devant être préservées de toutes menaces,
les opérations d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, sont interdites. Les
zones humides soumises à cette interdiction sont cartographiées dans le présent document.
Dans le cas où une destruction ou dégradation d’une zone humide répertoriée par la CLE ne peut être évitée
pour des opérations présentant un caractère d'intérêt général au sens des articles L.211-7 du code de
l'environnement et à l'article R.121-3 du code de l'urbanisme, le maître d’ouvrage du projet devra compenser
cette perte par la re-création ou la restauration de zone(s) humide(s) dégradée(s) :
- équivalente(s) sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité,
- d’une surface au moins égale à la surface impactée,
- située(s) sur le périmètre du SAGE, si possible dans le bassin versant de la masse d’eau impactée.
La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme.
Le document d’incidence du dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l'eau doit comporter
un argumentaire renforcé explicitant l’absence d’alternatives au projet et un exposé des moyens permettant
de prévenir toute atteinte irréversible aux espèces protégées et aux habitats Natura 2000 ou aux espèces et
milieux protégés par un arrêté de biotope. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-de-la-vie-et-du-jaunay Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial