Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Yèvre Auron Code du SAGE
SAGE04025
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire Département pilote
Cher
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE04025_03 Contenu de la règle
Toute nouvelle station d'épuration, collective ou privée visée aux articles L.214-1 ainsi
que L.512-1 et L.512-8 du code de l'environnement devra mettre en place, sauf
impossibilités techniques dûment justifiées, un dispositif de rejet en sortie de station
d’épuration :
· par l'intermédiaire de dispositifs de type fossé, zone de rejet végétalisée (zone
d'iris, jardin filtrant).
· par l'intermédiaire de bassins de stockage et de réseaux permettant la réutilisation
des eaux usées traitées pour l'irrigation, l'arrosage communal et sur une période
d'étiage minimale de 2 mois conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 août
2010 relatif à l'utilisation des eaux issues du traitement d'épuration des eaux
résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
Dans tous les cas, le niveau de rejet ne doit pas remettre en cause les objectifs de bon
état fixés par la directive cadre sur l'eau (DCE).
Pour les stations d'épuration existantes visées aux articles L.214-1 ainsi que L.512-1 et
L.512-8 du code de l'environnement, le respect des modalités de réduction ou
suppression du rejet direct dans le milieu, sauf impossibilité technique dûment justifiée,
est imposée dans un délai de 5 ans
Sont concernées par cette règle les stations d’épuration dont le rejet se fait directement
dans les cours d’eau à fort étiage identifiés sur la carte n°2 présentée ci-dessous. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-yevre-auron Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source EP Loire)