Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Sioule Code du SAGE
SAGE04028
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-02-05
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Puy-de-Dôme
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE04028_07 Contenu de la règle
Suivant la disposition 1.4.1. du PAGD, un projet intersectant l’enveloppe de fortes probabilités des zones humides doit
faire l’objet d’un inventaire de terrain, afin de définir la présence effective de zone(s) humide(s) selon l’arrêté ministériel
du 24 juin 2008 et du 1er octobre 2009.
Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités entraînant la destruction de zones humides identifiées sur le terrain,
ou entraînant l’altération de leurs fonctionnalités, qui serait soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles
L.214-1 et L511-1 à L511-2 du code de l’environnement, est interdit(e), sauf dans un des cas suivants :
? Le projet est déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique, ou il présente un caractère d’urgence ;
? Le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits à l’article L. 2212-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
? Le projet vise la restauration hydromorphologique des cours d’eau : cas de travaux entraînant la perte ou
l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par des modifications apportées à l’hydromorphologie
naturelle du cours d’eau.
? Le projet a un objectif économique et apporte la preuve qu’un projet alternatif plus favorable à l’environnement
est impossible à coût raisonnable.
Dans un de ces 4 cas particuliers, le projet délimite précisément la zone humide dégradée et estime la perte générée
en termes de biodiversité et de fonctions hydrauliques puis définit et met en oeuvre des mesures compensatoires telles
que définies dans la disposition 8B-2 du SDAGE Loire Bretagne. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-sioule-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
disposition 1.4.1 du PAGD Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial