Suivant la disposition 1.4.1. du PAGD, un projet intersectant l’enveloppe de fortes probabilités des zones humides doit
faire l’objet d’un inventaire de terrain, afin de définir la présence effective de zone(s) humide(s) selon l’arrêté ministériel
du 24 juin 2008 et du 1er octobre 2009.
Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités entraînant la destruction de zones humides identifiées sur le terrain,
ou entraînant l’altération de leurs fonctionnalités, qui serait soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles
L.214-1 et L511-1 à L511-2 du code de l’environnement, est interdit(e), sauf dans un des cas suivants :
? Le projet est déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique, ou il présente un caractère d’urgence ;
? Le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits à l’article L. 2212-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
? Le projet vise la restauration hydromorphologique des cours d’eau : cas de travaux entraînant la perte ou
l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par des modifications apportées à l’hydromorphologie
naturelle du cours d’eau.
? Le projet a un objectif économique et apporte la preuve qu’un projet alternatif plus favorable à l’environnement
est impossible à coût raisonnable.
Dans un de ces 4 cas particuliers, le projet délimite précisément la zone humide dégradée et estime la perte générée
en termes de biodiversité et de fonctions hydrauliques puis définit et met en oeuvre des mesures compensatoires telles
que définies dans la disposition 8B-2 du SDAGE Loire Bretagne.

disposition 1.4.1 du PAGD