1. Afin de préserver l'équilibre quantitatif des eaux superficielles sur les bassins versants actuellement peu impactés par les prélèvements, en application de la disposition 1.1 du PAGD, le volume maximum disponible dans les eaux superficielles et la répartition de ce volume par catégorie d'utilisateurs, des sous-bassins versants concernés, sont fixés par sous bassins-versant sur la période courant du 1er juillet au 30 septembre.

Les volumes disponibles pour l'alimentation en eau potable et l'industrie sont globalisés car il n'existe pas de prélèvements industriels hors réseau AEP sur le bassin du Lignon du Velay. En cas d'atteinte des volumes maximums disponibles, l'alimentation en eau potable reste l'usage prioritaire.

Les nouveaux prélèvements soumis à autorisation/ déclaration en application de la législation IOTA (rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement - nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), comme ceux soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (article L.511-1 et suivants du même Code) doivent être réalisés en conformité avec la présente répartition du volume maximum disponible, et ce, au jour de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant le SAGE.

2. La règle n°1 s’applique :
A toutes nouvelles Installations, tous nouveaux Ouvrages, Travaux ou toutes nouvelles Activités visés par les rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, de l’article R 214-1 du code de l'environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.

3. La règle n°1 ne s’applique pas :
Aux nouveaux prélèvements dans les ressources non superficielles soumis à la législation IOTA (rubrique 1.1.2.0), sous réserve que le pétitionnaire démontre, dans le cadre de son document d'incidences, l'absence d'impact sur l'hydrologie des cours d'eau.

Les bassins versants de la Dunerette, du Clavas, du Saint-julien, de la Dunière, de la Siaulme et du Lignon en amont de Fay-sur-Lignon (y compris sous-bassins de la Surenne, des Merles et du Lioussel), du Monastier, de la Sérigoule et du Meynier, tels qu'ils sont représentés sur la carte "Règle 1 : Encadrer les volumes maximums disponibles"

• Objectif général 1A : Sécuriser les usages tout en préservant la ressource quantitative
• Sous-objectif général 1A_1 : Encadrer les prélèvements pour préserver la ressource et les milieux
• Disposition 1.1 : Encadrer les prélèvements

Non

Non