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2. Réglementer les prélèvements en eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Loire en Rhône Alpes
Code du SAGE
SAGE04038
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-08-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04038_04
Contenu de la règle

Tout nouveau ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau soumis à déclaration,
enregistrement ou autorisation au titre de la législation relative aux installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE) (articles L. 511-1 et suivants du Code de
l’environnement) devra comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans
les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur
au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage,
correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles
portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
IOTA relevant de la rubrique 1120 de la nomenclature de l'article R214-1 (à la date de
publication du SAGE)
Sur le périmètre du SAGE Loire en Rhône-Alpes, les cours d'eau se forment principalement
à partir d'écoulements à l'origine diffus provenant de zones d'émergences de nappes, de
zones arénitiques saturées en eau, de zones humides. C'est la convergence de ces
écoulements qui donne naissance à un écoulement présentant les caractéristiques d'un
cours d'eau, soit la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine, la permanence d’un
débit suffisant une majeure partie de l’année (Circulaire du 2 mars 2005 relative à la
définition de la notion de cours d’eau).
Le captage et le prélèvement de ces eaux à l'origine souterraine est donc susceptible
d'impacter l'hydrologie des cours d'eau dont ils engendrent une partie du débit.
Aussi lorsque ces IOTA concernent une ressource souterraine ayant un point
d'affleurement naturel à la surface du sol, les règles suivantes s'appliquent :
- Dès lors que l'incidence du prélèvement projeté sera notable pour l'hydrologie des cours
d'eau de rang Strahler 1 ou 2 générés en tout ou partie par la zone de prélèvement, et
notamment lorsque celui-ci se cumule avec l'impact d'autres prélèvements similaires sur la
même tête de bassin versant, Le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation devra
justifier de mesures de gestion du prélèvement permettant de limiter les impacts sur
l'hydrologie en recherchant un impact nul en période d'étiage en vue de conserver cette
alimentation pour les besoins des milieux aquatiques.
- En outre, les volumes prélevés non mis en oeuvre pour l'usage requis devront être restitués
au plus près de leur point de prélèvement sauf impossibilité technique dûment justifiée.
IOTA relevant de la rubrique 1210 de la nomenclature de l'article R214-1 (à la date de
publication du SAGE) :
Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation relatifs aux prélèvements dans les
cours d'eau ou dans leur nappe d'accompagnement doivent justifier le maintien d'un débit
minimal dans le cours d'eau pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans l'eau et le dispositif permettant de le garantir.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée