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4. Équilibrer la fertilisation phosphorée

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Loire en Rhône Alpes
Code du SAGE
SAGE04038
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-08-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE04038_09
Contenu de la règle

La fertilisation phosphorée doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices
réelles de la culture ou de la prairie concernée cumulées sur 2 années successives en ce qui
concerne les apports de phosphore.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée de telle sorte que ni la
stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni
une percolation rapide ne puisse se produire.
Sur le territoire concerné par cette règle, tout épandage de matière organique est
subordonné à la production d'un plan d'épandage dont le bilan de fertilisation (bilan
CORPEN) tendra à l'équilibre de la fertilisation phosphorée, compte tenu du caractère non
lessivable de l’élément phosphore.
Par ailleurs, la quantité de phosphore total apporté ne devra pas excéder les besoins de 2
cultures successives.
Exploitations concernées : toutes les exploitations soumises à plan d'épandage

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
nitrates et phosphates
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
dépôts de déchets / usage de produits polluants
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée