Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Loire en Rhône Alpes Code du SAGE
SAGE04038
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-08-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Loire
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE04038_09 Contenu de la règle
La fertilisation phosphorée doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices
réelles de la culture ou de la prairie concernée cumulées sur 2 années successives en ce qui
concerne les apports de phosphore.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée de telle sorte que ni la
stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni
une percolation rapide ne puisse se produire.
Sur le territoire concerné par cette règle, tout épandage de matière organique est
subordonné à la production d'un plan d'épandage dont le bilan de fertilisation (bilan
CORPEN) tendra à l'équilibre de la fertilisation phosphorée, compte tenu du caractère non
lessivable de l’élément phosphore.
Par ailleurs, la quantité de phosphore total apporté ne devra pas excéder les besoins de 2
cultures successives.
Exploitations concernées : toutes les exploitations soumises à plan d'épandage Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-loire-en-rhone-alpes-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
nitrates et phosphates
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
dépôts de déchets / usage de produits polluants
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source EP Loire)