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Obligations d'ouverture des ouvrages hydrauliques situés sur les cours d'eau classés en liste 2

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sarthe aval
Code du SAGE
SAGE04039
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Sarthe

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE04039_01
Contenu de la règle

Afin d’améliorer le transport naturel des sédiments, et en application de l’article R.212-47-4ème du code de l’environnement, les ouvrages hydrauliques identifiés sur la carte figurant à la disposition n°10 du PAGD (carte et liste reprises ci-dessous1), doivent être maintenus en position ouverte, de manière ininterrompue pendant une durée de 2 mois à partir du 1er décembre, dès que le débit moyen journalier à la station de Saint-Denis d’Anjou (Beffes) est supérieur pendant 7 jours consécutifs au module interannuel (47 m3/s). Quel que soit le temps d’ouverture écoulé, cette obligation d’ouverture prend fin au plus tard le 15 février.

Au terme de l’article R.212-48 du code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter la règle édictée par cet article.

Cette règle ne concerne pas les ouvrages équipés pour l’hydroélectricité et ceux servant à la navigation.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
information non renseignée
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée