Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Sarthe aval Code du SAGE
SAGE04039
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Sarthe
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE04039_01 Contenu de la règle
Afin d’améliorer le transport naturel des sédiments, et en application de l’article R.212-47-4ème du code de l’environnement, les ouvrages hydrauliques identifiés sur la carte figurant à la disposition n°10 du PAGD (carte et liste reprises ci-dessous1), doivent être maintenus en position ouverte, de manière ininterrompue pendant une durée de 2 mois à partir du 1er décembre, dès que le débit moyen journalier à la station de Saint-Denis d’Anjou (Beffes) est supérieur pendant 7 jours consécutifs au module interannuel (47 m3/s). Quel que soit le temps d’ouverture écoulé, cette obligation d’ouverture prend fin au plus tard le 15 février.
Au terme de l’article R.212-48 du code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter la règle édictée par cet article.
Cette règle ne concerne pas les ouvrages équipés pour l’hydroélectricité et ceux servant à la navigation. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-sarthe-aval-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
information non renseignée Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué Cible principale de la règle
information non renseignée Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
information non renseignée Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial