Les remplissages de plans d’eau entraînent des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvement, sur la ressource en eau.

En conséquence, les remplissages de plans d’eau situés en dérivation de cours d’eau ou par prélèvement dans le réseau hydrographique superficiel (cours d’eau ou nappe d’accompagnement), sont interdits du 1er avril au 31 octobre6.

Cette règle s’applique à l’ensemble des plans d’eau situés dans les sous- bassins en déficit quantitatif à l’étiage (cf. carte ci-contre : secteurs orange et rouge, et pour plus de précisions, voir la carte détaillée à partir du lien suivant : http://carmen.carmencarto.fr/70/reglementationVP.map), qu’ils soient soumis ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

Cette règle ne concerne ni les réserves à incendies, ni les étangs de pisciculture et d’aquaculture à vocation professionnelle, ni le cas particulier des points de pompage agricoles considérés comme des prélèvements directs dans le cours d’eau et donc soumis aux prescriptions des arrêtés sécheresse.

Au terme de l’article R.212-48 du code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter la règle édictée par cet article.