Aller au contenu principal

Interdire le remplissage des plans d'eau en période d'étiage

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sarthe aval
Code du SAGE
SAGE04039
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Sarthe

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE04039_03
Contenu de la règle

Les remplissages de plans d’eau entraînent des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvement, sur la ressource en eau.

En conséquence, les remplissages de plans d’eau situés en dérivation de cours d’eau ou par prélèvement dans le réseau hydrographique superficiel (cours d’eau ou nappe d’accompagnement), sont interdits du 1er avril au 31 octobre6.

Cette règle s’applique à l’ensemble des plans d’eau situés dans les sous- bassins en déficit quantitatif à l’étiage (cf. carte ci-contre : secteurs orange et rouge, et pour plus de précisions, voir la carte détaillée à partir du lien suivant : http://carmen.carmencarto.fr/70/reglementationVP.map), qu’ils soient soumis ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

Cette règle ne concerne ni les réserves à incendies, ni les étangs de pisciculture et d’aquaculture à vocation professionnelle, ni le cas particulier des points de pompage agricoles considérés comme des prélèvements directs dans le cours d’eau et donc soumis aux prescriptions des arrêtés sécheresse.

Au terme de l’article R.212-48 du code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter la règle édictée par cet article.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
information non renseignée
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée