L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblais des zones humides telles que
définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie
impactée, sont interdits sur l’ensemble du périmètre du SAGE baie de Lannion, sauf :
? s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations,
des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,
OU
? pour tout nouveau projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique,
OU
pour tout nouveau projet bénéficiant d’une Déclaration d’Intérêt Général au titre de
l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
OU
? s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces
zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable, le
traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ainsi que les réseaux qui les
accompagnent,
OU
? s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces
zones, tout nouveau projet faisant l’objet d’une déclaration de projet au titre de l’article
L 126-1 du Code de l’Environnement,
OU
? pour l’aménagement ou l’extension des bâtiments d’exploitations agricoles dans la
continuité des bâtiments existants,
OU
? s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces
zones, un accès non imperméabilisé permettant une gestion adaptée et une valorisation
des zones humides,
OU
? s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces
zones, un accès non imperméabilisé permettant le pâturage,
OU
? s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces
zones, un accès non imperméabilisé permettant une gestion forestière,
OU
? si un certificat d’urbanisme, ou un permis d’aménager, ou une déclaration préalable, en
cours de validité ont été délivrés avant la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE
Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :
? éviter l’impact ;
? réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
? et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition 8B-
1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.

Si compensation, en application de la disposition du SDAGE Loire-Bretagne