Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Alagnon Code du SAGE
SAGE04047
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-09-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Cantal
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE04047_02 Contenu de la règle
1. Tout(e) installation, ouvrage permettant le prélèvement dans un cours d’eau, par pompage ou par dérivation ne peut être accepté que si les prescriptions suivantes sont respectées de manière cumulative :
- L’installation, l’ouvrage, est équipé d’un dispositif permettant de maintenir en tout temps le débit minimum visé à l’article L.214-18 du code de l’environnement,
- La valeur du débit minimum biologique à respecter au titre de l’article L.214-18 est déterminée à partir d’une étude hydrologique et écologique à la charge du propriétaire de l’ouvrage. A défaut d’étude existante sur le tronçon de cours d'eau ou déclenchée par le pétitionnaire, on retiendra la valeur maximum entre le 1/10° du module et le QMNA5 du cours d’eau au droit de l’ouvrage,
- Le débit minimum est modulable dans l’année mais sans passer sous le seuil ci-dessus détaillé.
2. La règle n°2 s’applique :
- Aux nouveaux prélèvements sur cours d’eau qui relèvent des rubriques 1.2.1.0 et/ou 3.1.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
- Aux ouvrages fondés en titre.
3. La règle n° 2 ne s’applique pas :
- Aux prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable par adduction publique pour la
prescription concernant la modulation du débit minimum uniquement. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/Alagn… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
*Objectif général 1.2 : Maintenir ou améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau superficielle
*Sous-objectif : Réduire les pressions exercées par les prélèvements sur cours d'eau
*Disposition 1.2.3 : Encadrer les prélèvements sur les ressources en eau superficielles Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial