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Encadrer les débits réservés

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Alagnon
Code du SAGE
SAGE04047
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-09-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Cantal

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE04047_02
Contenu de la règle

1. Tout(e) installation, ouvrage permettant le prélèvement dans un cours d’eau, par pompage ou par dérivation ne peut être accepté que si les prescriptions suivantes sont respectées de manière cumulative :
- L’installation, l’ouvrage, est équipé d’un dispositif permettant de maintenir en tout temps le débit minimum visé à l’article L.214-18 du code de l’environnement,
- La valeur du débit minimum biologique à respecter au titre de l’article L.214-18 est déterminée à partir d’une étude hydrologique et écologique à la charge du propriétaire de l’ouvrage. A défaut d’étude existante sur le tronçon de cours d'eau ou déclenchée par le pétitionnaire, on retiendra la valeur maximum entre le 1/10° du module et le QMNA5 du cours d’eau au droit de l’ouvrage,
- Le débit minimum est modulable dans l’année mais sans passer sous le seuil ci-dessus détaillé.

2. La règle n°2 s’applique :
- Aux nouveaux prélèvements sur cours d’eau qui relèvent des rubriques 1.2.1.0 et/ou 3.1.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
- Aux ouvrages fondés en titre.

3. La règle n° 2 ne s’applique pas :
- Aux prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable par adduction publique pour la
prescription concernant la modulation du débit minimum uniquement.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

*Objectif général 1.2 : Maintenir ou améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau superficielle
*Sous-objectif : Réduire les pressions exercées par les prélèvements sur cours d'eau
*Disposition 1.2.3 : Encadrer les prélèvements sur les ressources en eau superficielles

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée