1. Tout(e) installation, ouvrage permettant le prélèvement dans un cours d’eau, par pompage ou par dérivation ne peut être accepté que si les prescriptions suivantes sont respectées de manière cumulative :
- Le prélèvement dans le cours d’eau est limité à la période du 1er octobre au 30 juin,
- Le débit et le volume prélevés dans le cours d’eau correspondent aux stricts débit et volume
nécessaires à son usage ;
- le débit maximum prélevé est de 10% du module du cours d’eau au droit du point de prélèvement,
- le cumul du nouveau prélèvement et des prélèvements existants en amont n’excède pas 20% du module du cours d’eau au droit du point de prélèvement,
- L’ensemble du dispositif permettant la prise d’eau est installé en berge et ne crée pas de hauteur de chute y compris en période d’étiage,
- La prise d’eau est équipée en permanence d’un dispositif de lecture des débits prélevés et de
fermeture (ex : vanne).

2. La règle n°3 s’applique :
- Aux nouveaux projets et aux renouvellements d’autorisation qui relèvent de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.

3. La règle n° 3 ne s’applique pas :
- Aux ouvrages destinés à la production d’hydroélectricité (sauf pour le tiret 2 de l’énoncé de la
règle),
- Aux prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable par adduction publique
- Aux nouveaux prélèvements réalisés en remplacement d’un prélèvement existant et supprimé (sous réserve de la suppression de tout ouvrage en travers d’un cours d’eau associé au prélèvement abandonné).

*Objectif général 1.2 : Maintenir ou améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau superficielle
*Sous-objectif : Réduire les pressions exercées par les prélèvements sur cours d'eau
*Disposition 1.2.3 : Encadrer les prélèvements sur les ressources en eau superficielles