1. À la date de publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE Alagnon, l’épandage d’effluents agricoles (fumier, lisier, purins) doit respecter les prescriptions suivantes :
- Epandage interdit à moins de 35 m des berges des cours d’eau,
- Distance pouvant être réduite à 10 mètres si une bande tampon de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. La bande tampon sera entretenue selon les prescriptions de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Pour l’application de la présente règle, un cours d’eau est défini par l’article L.215-7-1 du Code de l’Environnement : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».
La bande tampon correspond à celle visée par l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de
bonnes conditions agricoles et environnementales.

2. La règle n°4 s’applique :
A toutes les exploitations agricoles relevant du règlement sanitaire départemental

3. La règle n° 4 ne s’applique pas :
Aux exploitations agricoles relevant de la législation des Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement.

* Objectif général 2.2 : Atteindre et maintenir une bonne à très bonne qualité des eaux superficielles
* Sous-objectif : Réduire les pollutions ponctuelles et diffuses d'origine agricole (hors produits phytosanitaires)
* Disposition 2.2.2 : Améliorer / adapter les pratiques de fertilisation et d'épandage
* Disposition 2.2.1 : Adapter et respecter les objectifs de qualité des cours d'eau

Règlement sanitaire Départemental (RSD) ; Règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)