1. Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités entraînant la destruction de zones humides ou
entraînant l’altération de leurs fonctionnalités ne peut être accepté que si le pétitionnaire :
- compense la perte engendrée par la restauration de zones humides de superficie au moins égale au double de celle qui a été détruite, équivalentes sur le plan fonctionnel, de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau,
- présente le programme de restauration en complément de la Disposition 8B-1 du SDAGE Loire- Bretagne 2016-2021, en justifiant, dans le cadre de son étude d’incidence environnementale ou document d’incidence (points 2° et 3° de l’article R.181-14-I, a et d des articles R.214-32-II.4° du code de l’Environnement), des travaux de restauration envisagés, des objectifs visés, de la maîtrise foncière et/ou d’usage, des moyens financiers mobilisés, en précisant les délais de réalisation et le suivi qui sera mis en œuvre. 2. La règle n°6 s’applique :
- Dans son ensemble, aux nouveaux projets soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
- Les nouveaux projets soumis à déclaration, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE, ne sont soumis qu'au 2e tiret de la règle, et à la disposition 8B-1 du SDAGE.

3. La règle n° 6 ne s’applique pas :
- Au projet qui vise à la restauration hydromorphologique des cours d’eau : cas de travaux entraînant la perte ou l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par des modifications apportées à l’hydromorphologie naturelle du cours d’eau. La disposition 8B-1 du SDAGE demeure applicable à ces situations.

*Objectif général 3.1 : Restaurer et préserver les zones humides et les cours d'eau de tête de bassin versant * Sous-objectif : Préserver/ restaurer les zones humides fonctionnelles et patrimoniales
*Disposition 3.1.3 : Intégrer et préserver les zones humides dans les opérations d'aménagement

Disposition 8B1