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Encadrer les interventions sur les zones humides

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Alagnon
Code du SAGE
SAGE04047
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-09-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Cantal

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6
Code de la règle
REGLE04047_06
Contenu de la règle

1. Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités entraînant la destruction de zones humides ou
entraînant l’altération de leurs fonctionnalités ne peut être accepté que si le pétitionnaire :
- compense la perte engendrée par la restauration de zones humides de superficie au moins égale au double de celle qui a été détruite, équivalentes sur le plan fonctionnel, de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau,
- présente le programme de restauration en complément de la Disposition 8B-1 du SDAGE Loire- Bretagne 2016-2021, en justifiant, dans le cadre de son étude d’incidence environnementale ou document d’incidence (points 2° et 3° de l’article R.181-14-I, a et d des articles R.214-32-II.4° du code de l’Environnement), des travaux de restauration envisagés, des objectifs visés, de la maîtrise foncière et/ou d’usage, des moyens financiers mobilisés, en précisant les délais de réalisation et le suivi qui sera mis en œuvre. 2. La règle n°6 s’applique :
- Dans son ensemble, aux nouveaux projets soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
- Les nouveaux projets soumis à déclaration, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE, ne sont soumis qu'au 2e tiret de la règle, et à la disposition 8B-1 du SDAGE.

3. La règle n° 6 ne s’applique pas :
- Au projet qui vise à la restauration hydromorphologique des cours d’eau : cas de travaux entraînant la perte ou l’impact de zones humides artificiellement créées par le passé par des modifications apportées à l’hydromorphologie naturelle du cours d’eau. La disposition 8B-1 du SDAGE demeure applicable à ces situations.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

*Objectif général 3.1 : Restaurer et préserver les zones humides et les cours d'eau de tête de bassin versant * Sous-objectif : Préserver/ restaurer les zones humides fonctionnelles et patrimoniales
*Disposition 3.1.3 : Intégrer et préserver les zones humides dans les opérations d'aménagement

Référence au SDAGE

Disposition 8B1

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée