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Encadrer les interventions sur les cours d'eau de têtes de bassin versant

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Alagnon
Code du SAGE
SAGE04047
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-09-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Cantal

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7
Code de la règle
REGLE04047_07
Contenu de la règle

1. Tout(e) nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à stabiliser des berges par des techniques autres que végétales sont interdites.

2. La règle n°7 s’applique :
Aux nouveaux projets qui relèvent des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.

3. La règle n° 7 ne s’applique pas :
- Aux projets qui visent à la restauration hydro-morphologique des cours.
- Aux travaux, ouvrages qui relèvent des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement et qui sont déclarés d'intérêt général, d’utilité publique ou intéressant la sécurité publique, ou bien destinés à protéger des ouvrages déclarés d'intérêt général, d’utilité publique ou intéressant la sécurité publique,
- Aux travaux nécessaires à l’entretien des infrastructures linéaires,
- Aux ouvrages de franchissement des cours d’eau,
- Aux ouvrages soumis à la législation IOTA qui font l’objet d’une reconnaissance légale au jour de l’approbation du SAGE et qui sont dégradés suite à une crue.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Cours d’eau inclus dans les têtes de bassin versant de l’Alagnon telles qu’elles figurent sur la carte annexée à la présente règle.

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

*Objectif général 3.1 : Restaurer et préserver les zones humides et les cours d'eau de tête de bassin versant
*Sous-objectif : Préserver/ améliorer le fonctionnement des cours d'eau en tête de bassin versant
*Disposition 3.1.6 : Protéger, entretenir et si besoin restaurer les cours d'eau de têtes de bassin versant

Référence au SDAGE

Disposition 1 A-3 SDAGE Loire-Bretagne

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée