1. Tout(e) nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à stabiliser des berges par des techniques autres que végétales sont interdites.

2. La règle n°7 s’applique :
Aux nouveaux projets qui relèvent des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.

3. La règle n° 7 ne s’applique pas :
- Aux projets qui visent à la restauration hydro-morphologique des cours.
- Aux travaux, ouvrages qui relèvent des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement et qui sont déclarés d'intérêt général, d’utilité publique ou intéressant la sécurité publique, ou bien destinés à protéger des ouvrages déclarés d'intérêt général, d’utilité publique ou intéressant la sécurité publique,
- Aux travaux nécessaires à l’entretien des infrastructures linéaires,
- Aux ouvrages de franchissement des cours d’eau,
- Aux ouvrages soumis à la législation IOTA qui font l’objet d’une reconnaissance légale au jour de l’approbation du SAGE et qui sont dégradés suite à une crue.

Cours d’eau inclus dans les têtes de bassin versant de l’Alagnon telles qu’elles figurent sur la carte annexée à la présente règle.

*Objectif général 3.1 : Restaurer et préserver les zones humides et les cours d'eau de tête de bassin versant
*Sous-objectif : Préserver/ améliorer le fonctionnement des cours d'eau en tête de bassin versant
*Disposition 3.1.6 : Protéger, entretenir et si besoin restaurer les cours d'eau de têtes de bassin versant

Disposition 1 A-3 SDAGE Loire-Bretagne