Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Alagnon Code du SAGE
SAGE04047
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-09-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Cantal
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
8 Code de la règle
REGLE04047_08 Contenu de la règle
1. A la date de publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE Alagnon, la création d’un nouvel ouvrage de franchissement d’un cours d’eau ou le renouvellement d’une autorisation existante, peut être accepté à condition que les prescriptions suivantes soient respectées de manière cumulative :
- L’ouvrage ne crée aucune chute artificielle, y compris en période d’étiage,
- L’ouvrage ne conduit pas à une suppression du fond du lit mineur du cours d’eau,
- L’ouvrage ne conduit pas à une réduction de la largeur du lit mineur du cours d’eau,
- Pour un débit inférieur ou égal au module du cours d’eau au droit de l’aménagement, la vitesse d’écoulement de l’eau dans l’ouvrage n’excède pas 1 m/s, lorsque cette vitesse est inférieure à 1 m/s en situation naturelle et pour les mêmes conditions de débit.
2. La règle n°8 s’applique :
- Aux nouveaux ouvrages de franchissement des cours d’eau et au renouvellement d’autorisation d’un ouvrage existant, qui relèvent des rubriques 3.1.1.0 ou 3.1.2.0 ou 3.1.3.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
3. La règle n° 8 ne s’applique pas :
- Aux ouvrages temporaires visés à l’article R.214-23 du code de l’environnement (en vigueur au jour de l’approbation du SAGE Alagnon), ou qui présentent un caractère d’urgence Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/Alagn… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
*Objectif général 3.1 : Restaurer et préserver les zones humides et les cours d'eau de tête de bassin versant
*Sous-objectif : Préserver/ améliorer le fonctionnement des cours d'eau en tête de bassin versant
*Disposition 3.1.7 : Intervenir sur les ouvrages impactant la continuité écologique sur les cours d’eau
de têtes de bassin versant
*Objectif général 3.2 : Atteindre le bon état hydro-morphologique sur les cours d'eau principaux
*Sous-objectif : Poursuivre l'amélioration de la continuité écologique sur les cours d'eau principaux
*Disposition 3.2.1 : Poursuivre l'aménagement des ouvrages pour restaurer la continuité écologique Référence au SDAGE
Disposition 1 A-3 SDAGE Loire-Bretagne Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial