Aller au contenu principal

Encadrer les ouvrages de franchissement des cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Alagnon
Code du SAGE
SAGE04047
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-09-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Cantal

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
8
Code de la règle
REGLE04047_08
Contenu de la règle

1. A la date de publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE Alagnon, la création d’un nouvel ouvrage de franchissement d’un cours d’eau ou le renouvellement d’une autorisation existante, peut être accepté à condition que les prescriptions suivantes soient respectées de manière cumulative :
- L’ouvrage ne crée aucune chute artificielle, y compris en période d’étiage,
- L’ouvrage ne conduit pas à une suppression du fond du lit mineur du cours d’eau,
- L’ouvrage ne conduit pas à une réduction de la largeur du lit mineur du cours d’eau,
- Pour un débit inférieur ou égal au module du cours d’eau au droit de l’aménagement, la vitesse d’écoulement de l’eau dans l’ouvrage n’excède pas 1 m/s, lorsque cette vitesse est inférieure à 1 m/s en situation naturelle et pour les mêmes conditions de débit.

2. La règle n°8 s’applique :
- Aux nouveaux ouvrages de franchissement des cours d’eau et au renouvellement d’autorisation d’un ouvrage existant, qui relèvent des rubriques 3.1.1.0 ou 3.1.2.0 ou 3.1.3.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.

3. La règle n° 8 ne s’applique pas :
- Aux ouvrages temporaires visés à l’article R.214-23 du code de l’environnement (en vigueur au jour de l’approbation du SAGE Alagnon), ou qui présentent un caractère d’urgence

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

*Objectif général 3.1 : Restaurer et préserver les zones humides et les cours d'eau de tête de bassin versant
*Sous-objectif : Préserver/ améliorer le fonctionnement des cours d'eau en tête de bassin versant
*Disposition 3.1.7 : Intervenir sur les ouvrages impactant la continuité écologique sur les cours d’eau
de têtes de bassin versant
*Objectif général 3.2 : Atteindre le bon état hydro-morphologique sur les cours d'eau principaux
*Sous-objectif : Poursuivre l'amélioration de la continuité écologique sur les cours d'eau principaux
*Disposition 3.2.1 : Poursuivre l'aménagement des ouvrages pour restaurer la continuité écologique

Référence au SDAGE

Disposition 1 A-3 SDAGE Loire-Bretagne

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée