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Encadrer les nouveaux ouvrages, travaux, aménagements dans l'espace de bon fonctionnement de l'Alagnon aval

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Alagnon
Code du SAGE
SAGE04047
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-09-30
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Cantal

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
9
Code de la règle
REGLE04047_09
Contenu de la règle

1. Dans l’espace de bon fonctionnement de l’Alagnon aval tel que défini par le SAGE (cf. annexe cartographique « Espace de bon fonctionnement de l’Alagnon aval »), les nouveaux ouvrages, travaux, aménagements qui créent un obstacle au déplacement naturel de l’Alagnon sont interdits.

2. La règle n°9 s’applique :
Aux nouveaux projets visés par au moins l’une des rubriques 3.1.4.0 ou 3.2.2.0, 3.2.6.0 de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE), qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE, et qui créent un obstacle au déplacement naturel de l’Alagnon. 3. La règle n° 9 ne s’applique pas :
- Aux projets visés au point 2 de la présente règle et déclarés d'intérêt général, d’utilité publique ou intéressant la sécurité publique, ou bien destinés à protéger des ouvrages déclarés d'intérêt général, d’utilité publique ou intéressant la sécurité publique. Ces projets ne peuvent toutefois être acceptés que si les conditions suivantes sont respectées de manière cumulative :
? Recherche d’un impact minimal sur la dynamique fluviale (principe d’évitement à étudier en
priorité),
? Justification de l’absence de solution alternative à des cOUTS de mise en œuvre non disproportionnés ; les coUTS d’entretien et d’intervention destinés à garantir la pérennité de l’aménagement suivant l’éventuelle mobilité de lit mineur de l’Alagnon et les cOUTS des mesures compensatoires mise en place sont à considérer,
? Mise en œuvre, par le maître d’ouvrage, de travaux de restauration hydro-morphologique pouvant notamment comprendre la restauration d'une surface érodable équivalente (ou représentant un volume de matériaux alluvionnaires équivalent) à celle qui a été soustraite, de préférence à proximité du projet. La seule acquisition par le pétitionnaire d’une surface potentiellement érodable et non protégée (par une stabilisation de berge par exemple) ne constitue pas une mesure compensatoire.
- aux projets visés au point 2 de la présente règle inscrits dans une stratégie globale de restauration
de la dynamique fluviale de l’Alagnon,
- aux projets visés au point 2 de la présente règle et destinés à protéger une construction existante
à usage d’habitation.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Espace de bon fonctionnement de l’Alagnon aval tel que représenté sur les cartes annexées à la
présente règle.

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

* Objectif général 3.2 : Atteindre le bon état hydro-morphologique sur les cours d'eau principaux
* Sous-objectif : Maintenir/restaurer la dynamique fluviale de l'Alagnon
* Disposition 3.2.3 : Préserver l'espace de bon fonctionnement de l'Alagnon

Référence au SDAGE

Disposition 1C3 SDAGE Loire-Bretagne

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée