Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Clain Code du SAGE
SAGE04050
Arrêté d’approbation du SAGE
2021-05-11
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Vienne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03 Code de la règle
REGLE04050_03 Contenu de la règle
Pour tout renouvellement d’autorisation ou de régularisation ou de déclaration à l’exception des plans d’eau isolés du réseau hydrographique, instruit en vertu de l’article L. 214-1 à 3 du code de l’environnement, le pétitionnaire prévoit dans son projet :
- la mise en place d’un système devant permettre l’évacuation des eaux de fond et de limiter le départ des sédiments ;
- la mise en place d’ouvrages de rétention des sédiments permanents ou non ;
- la mise en place de grilles (entrée et sortie) empêchant la libre circulation des poissons entre le plan d’eau et le cours d’eau. Cette disposition concerne les plans d’eau disposant d’un statut de pisciculture (dont les piscicultures à valorisation touristique) ;
- la mise en place d’un dispositif de piégeage des espèces indésirables,
- la mise en place d’une pêcherie,
- l’aménagement d’un déversoir de crue.
- pour les plans d’eau alimentés par un ou plusieurs cours d’eau, la mise en place d’une dérivation de surface franchissable par les espèces piscicoles et assurant le respect du débit réservé dans le cours d’eau; à défaut, dans les cas particuliers motivés par une impossibilité technique ou des coûts disproportionnées1 dûment justifiés, un dispositif assurant le débit réservé du cours d’eau est mis en place.
1 La définition de coût disproportionné est précisé dans le glossaire du SDAGE Loire-Bretagne
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-clain-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Autres aménagements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
plans d’eau (sauf stockage)
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Cette règle complète la disposition 9B-1 du PAGD « Mieux gérer et aménager les plans d’eau »
Référence au SDAGE
Glossaire du SDAGE Loire-Bretagne pour la définition de "coût disproportionné"
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Règle ajoutée à la base le 01/12/2022