Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Baie de Douarnenez Code du SAGE
SAGE04054
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-12-21
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne Département pilote
Finistère
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE04054_03 Contenu de la règle
Tout nouveau projet d’installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code, ainsi que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), visées aux articles L. 511-1 et suivants du même code et entrainant assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais identifiés sur la Carte 1, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code, ne peuvent être permis, le cas échéant et après instruction administrative, que dans les cas suivants : ? s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes, ou à la salubrité publique,
SAGE de la baie de Douarnenez – Règlement Décembre 2017 / Page 13 sur 15
? pour tout projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’une Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ou d’une déclaration de projet au titre de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, ? en cas d’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable, le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ainsi que les réseaux qui les accompagnent, ? en cas d’impossibilité technico-économique de réaliser des travaux d’adaptation ou d'extension de bâtiments liés à l’activité économique en dehors de ces zones, ? en cas de créations de retenues pour irrigation de cultures légumières sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphe sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et leur raccordement dans la retenue, ? en cas de travaux prévus lors d’entretien et de restauration des zones humides, ? en cas d’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un chemin d’accès permettant une gestion adaptée et une valorisation des zones humides, ? le projet vise la restauration hydromorphologique des cours d’eau. Dans la conception et la mise en oeuvre des cas d’exception cités précédemment, des mesures adaptées devront être définies par le maître d’ouvrage pour : - éviter l’impact en recherchant d’autres solutions techniques et économiques, - s’il n’a pas pu être évité, réduire cet impact en recherchant des solutions alternatives moins impactantes, - à défaut, et en cas d’impact résiduel, mettre en oeuvre des mesures compensatoires. Ces dernières respectent les principes visés à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Non Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-baie-de-douarnenez-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte des zones humides et marais Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
Disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. Compensation à hauteur de 200% Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source APPCB)