Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Tout nouveau projet d’installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code, ainsi que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), visées aux articles L. 511-1 et suivants du même code et entrainant assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais identifiés sur la Carte 1, au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code, ne peuvent être permis, le cas échéant et après instruction administrative, que dans les cas suivants : ? s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes, ou à la salubrité publique,
SAGE de la baie de Douarnenez – Règlement Décembre 2017 / Page 13 sur 15
? pour tout projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’une Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ou d’une déclaration de projet au titre de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, ? en cas d’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable, le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ainsi que les réseaux qui les accompagnent, ? en cas d’impossibilité technico-économique de réaliser des travaux d’adaptation ou d'extension de bâtiments liés à l’activité économique en dehors de ces zones, ? en cas de créations de retenues pour irrigation de cultures légumières sur des parcelles drainées et déjà cultivées sur sol hydromorphe sous réserve de déconnexion des drains avec le cours d’eau récepteur et leur raccordement dans la retenue, ? en cas de travaux prévus lors d’entretien et de restauration des zones humides, ? en cas d’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un chemin d’accès permettant une gestion adaptée et une valorisation des zones humides, ? le projet vise la restauration hydromorphologique des cours d’eau. Dans la conception et la mise en oeuvre des cas d’exception cités précédemment, des mesures adaptées devront être définies par le maître d’ouvrage pour : - éviter l’impact en recherchant d’autres solutions techniques et économiques, - s’il n’a pas pu être évité, réduire cet impact en recherchant des solutions alternatives moins impactantes, - à défaut, et en cas d’impact résiduel, mettre en oeuvre des mesures compensatoires. Ces dernières respectent les principes visés à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Carte des zones humides et marais
Références
Disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021. Compensation à hauteur de 200%
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