1. Hiérarchie des usages et répartition des volumes prélevables entre catégories d'utilisateurs - Principe d'interdiction des nouveaux prélèvements dans les zones déficitaires

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nappes profondes de Gironde
Code du SAGE
SAGE05003
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-11-25
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-06-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Gironde

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE05003_01
Contenu de la règle

En cas de tension sur la ressource en eau impliquant une décision d'arbitrage de répartition des eaux entre différents usages, la priorité est donnée à la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et tout d'abord aux usages les plus exigeants en termes de qualité au premier rang desquels l'eau destinée à la consommation humaine.

Dans les unités de gestion classées déficitaires telles que définies à la disposition 3 du PAGD, seuls des prélèvements pour la consommation humaine, justifiés par des considérations sanitaires et économiques peuvent être autorisés, et ce à titre dérogatoire et temporaire. 
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/projet-de-sage-nappes-profondes-de-gironde-revi…

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réserver prélèvements à l’alimentation en eau potable, interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Disposition 3 : Classement des ressources
  • Disposition 12 : Hiérarchie des usages
Référence au SDAGE

SDAGE du bassin Adour-Garonne : orientation C 
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Mise à jour du fichier excel initial le 02/03/2023 : regroupement de différents alinéas