Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappes profondes de Gironde Code du SAGE
SAGE05003
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-11-25
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-06-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Adour-Garonne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Gironde
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
8 Code de la règle
REGLE05003_08 Contenu de la règle
A l’intérieur des zones soumises à contraintes environnementales au titre de la gestion quantitative
(Zones à risques –ZAR et Zones à enjeux aval - ZAEA), des prescriptions de gestion visant à la
préservation des ressources ou à leur restauration sont arrêtées par l'autorité compétente. Ces
mesures concernent notamment la définition de cotes minimales à respecter sur les ouvrages dédiés à
la surveillance (disposition 7). Dans ces zones, s'il est établi que les ouvrages domestiques entraînent des impacts cumulés significatifs
qui empêchent l'atteinte des objectifs du SAGE, l'autorité compétente édicte des règles particulières
pour ces ouvrages, telles que, notamment :
? la mise en conformité des ouvrages de prélèvement avec les règles de l'art (disposition 74) ;
? le respect d'un rabattement maximal admissible (dispositions 52 et 70) ;
? des restrictions temporaires d'usages de l'eau (disposition 12). Lorsque les suivis et contrôles révèlent un état chimique d'une nappe du SAGE qualifié de mauvais en
référence aux critères définis dans la Directive 2006/118/CE et leur déclinaison en droit français, le
l’autorité compétente peut délimiter une zone de sauvegarde de la ressource ou de protection des aires
d’alimentation des captages dans laquelle l'autorisation d'un nouveau prélèvement est conditionnée à la
réalisation préalable d'une analyse de contrôle de la qualité des eaux. Sur proposition argumentée de la CLE, l’autorité compétente peut :
? délimiter de nouvelles zones ou réviser les zones déjà identifiées ;
? arrêter les mesures complémentaires nécessaires à leur protection. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/projet-de-sage-nappes-profondes-de-gironde-revi… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué Cible principale de la règle
Quantités prélevées Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial