Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à la rubrique 3.3.1.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (ou à toute
modification réglementaire de cette rubrique) et les ICPE définies à l’article L.511-1 du même
code et entraînant par conséquent l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation
ou le remblai de zone humide ou de marais, y compris de manière indirecte en cas
d’aménagement situé sur le bassin d’alimentation de la zone humide, sont interdits sur
les zones humides prioritaires du SAGE, dont la carte est jointe à la disposition D7 du
PAGD.
Cet article ne s’applique pas aux projets relevant de l’article 2 du présent règlement et
aux programmes de restauration de milieux visant une reconquête ou un renforcement
des fonctions écologiques d’un écosystème.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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