Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Dans le cadre de projets déclarés d’utilité publique, ou de travaux intéressant la sécurité
des personnes, et pour lesquels il a été démontré, au moyen d’une analyse technique et
économique approfondie, qu’aucune autre alternative à la destruction d’une zone humide
ne peut être envisagée à un coût économiquement acceptable, les mesures compensatoires,
à la charge du maître d’ouvrage, doivent correspondre au moins à 150%
de la surface détruite, de préférence près du projet, au sein du territoire du SAGE.
Elles permettront :
- la restauration ou la reconstruction de zones humides dégradées, de fonctionnalité
équivalente
- la création d’une zone humide de fonctionnalité équivalente,
- un panachage de ces deux mesures si nécessaire.
Cet article ne s’applique pas aux programmes de restauration de milieux visant une
reconquête ou un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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